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Nullité d’Assignation

Avocat en droit de la photographie : Me Noémie BERGEZ

Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de la procédure ...

Avocat en Nullité d’Assignation : Me Armelle FOURLON

Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant ...

Avocat en Droit de la Presse : Me Agathe PRZYBOROWSKI

En dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (directeur de la publication), l'assignation délivrée à un journaliste au siège du journal où il travaille, qui ne constitue pas son domicile, est nulle si ...