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Saisie-contrefaçon

Avocat en Saisie-contrefaçon : Me Estelle CHEVALIER

Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal ...