Avocats en Fiscalité des entreprises

Annulation de redressement fiscal

La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré. La société avait opéré une retenue à la source à hauteur du paiement de marchandises non livrées suite à une escroquerie dont elle s’estimait victime. La société avait réglé une commande effectuée auprès d’une société établie à Hong-Kong, pour des marchandises qui ne lui ont jamais été ...