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Avocats en Fiscalité des entreprises

Avocat en Fiscalité des Start Up

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.

Annulation de redressement fiscal

La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.La société avait opéré une retenue à la source à hauteur du paiement de marchandises non livrées suite à une escroquerie dont elle s’estimait victime. La société avait réglé une commande effectuée auprès d’une société établie à Hong-Kong, pour des marchandises qui ne lui ont jamais été ...