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Avocats en Propriété intellectuelle

Nullité du contrat de vente de logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son obligation de délivrance ; un tel manquement est constitué lorsque la chose délivrée n’est pas conforme aux dispositions du contrat de vente et aux besoins exprimés par l’acheteur ; en matière de produit complexe comme le logiciel, la délivrance conforme s’apprécie après la mise au point effective de la chose vendue.

Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

Redevance de copie privée

Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu’elle savait frauduleusement surévaluées

Géoréférencement, marques et noms de domaine

En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.

Contrat de vente d’oeuvre d’art

La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente de l'oeuvre en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure

Contrat de production de Vidéoclip

Lors de la production d'un vidéoclip et notamment ceux à forte connotation sexuelle, il convent de toujours prévoir deux versions (« censurée » ou non « censurée »). En effet, en cas de version unique, celle-ci peut faire l’objet de restrictions à la diffusion

Jeux vidéo : Ubisoft c/ Ubifact

L’INPI a considéré qu’il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause entre les marques UBIFACT et UBISOFT. La société UBIFACT (société par actions simplifiée) a déposé, le 28 mars 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4 538 307 portant sur la dénomination UBIFACT. Le 18 juin 2019, la société UBISOFT ENTERTAINMENT (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l’Union européenne UBI, déposée le 4 avril 2014 et enregistrée sous le n°12765004.

Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.  L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.     

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....

Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

Avocat en Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.