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Contrat d’édition

Avocat en droit de l’édition : Me Ingrid-Mery HAZIOT

Avocat en droit de l’édition : la Cession du fonds de commerce d’un éditeur Avocat en droit de l’édition : Maître Ingrid-Mery HAZIOT a remporté avec succès cette affaire en manquements d’un l’éditeur (cessionnaire d’un fonds de commerce) à ses obligations légales. Premier apport de cette affaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce reprend avec l’actif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au fonds y compris les contrats d’édition. En effet, par  dérogation au principe selon lequel les contrats ne rentrent pas dans la composition du fonds de commerce, l’article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) autorise la transmission du contrat d’édition même sans l’autorisation de l’auteur, dès lors que ce contrat est comp...

Avocat en contrefaçon de droits d’auteur : Me Laurent KLEIN

Avocat en contrefaçon de droits d'auteur : Maître Laurent KLEIN a remporté avec succès cette affaire en contrefaçon des droits littéraires d'un auteur.