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Brevets

Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.

Avocat en contrefaçon de Brevet : Me Florence GUERRE

La société Dassault a été déboutée de sa demande de contrefaçon de brevet portant sur les algorithmes de son moteur de recherche. L’invention consistait dans la présentation d'une méthode intellectuelle de recherche d'informations ....

Avocat en invention du Salarié : Me Grégoire DESROUSSEAUX

Avocat en invention du Salarié : Maître Grégoire DESROUSSEAUX a remporté avec succès cette affaire en défense d'une action en revendication de brevet par un salarié.

Avocat en Brevetabilité : Me Mohand OUIDJA

Avocat en Brevetabilité : Maître Mohand OUIDJA a remporté avec succès ce procès en défense d'une action en contrefaçon de Brevet.