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Noms de domaine

Avocat en noms de domaine

A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine  de justifier de son exploitation effective ....

Conflit entre noms de domaine et marques

En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi

Nom de domaine descriptif : une protection limitée

L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde économique une confusion dans l’esprit des consommateurs, confusion entraînant soit une captation de la clientèle, soit une désorganisation de l’entreprise ....

Noms de domaine v/ Dépôt de marque

En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif ....

Pas de domaine .arpa pour les particuliers

Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel du droit, le législateur a entendu expressément exclure du champ d'application de la communication électronique ....

Avocat en contrefaçon de marque par nom de domaine : Me Philippe BESSIS

Lorsqu’un nom de domaine ne reproduit pas à l’identique une marque déposée (exemple : comptoir du coton c/ Comptoir des cotonniers), il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion. ...