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Copie Privée

Avocat en Redevance de Copie Privée : Me Jeanne BAECHLIN

La société ACER a demandé le remboursement de près de 650 000 euros de redevances pour copies privées qu'elle a versées à la société Copie France et une dispense de paiement pour celles facturées sur le fondement des décisions 8 et 9 de la Commission de l'article L311-5 du code de la propriété industrielle (CPI) annulées par le Conseil d'Etat ...

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