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Dessins et Modèles

Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir 

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon

Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d'une requête aux fins d'autoriser ....

Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l'article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations ....

Avocat en contrefaçon de Jean : Me Grégoire GOUSSU

Avocat en contrefaçon de Jean  : Maître Grégoire GOUSSU a remporté avec succès cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean.

Avocat en contrefaçon de motifs : Me Anne BOURDU

Avocat en contrefaçon de motifs : Maître Anne BOURDU a plaidé avec succès dans cette affaire en défense de contrefaçon de motifs. 

Avocat en Contrefaçon de Dessin et Modèle : Me Arnaud CASALONGA

Avocat en Contrefaçon de Dessin et Modèle : Maître Arnaud CASALONGA a plaidé avec succès dans cette affaire en défense d'une action en contrefaçon.

Avocat en Contrefaçon de Modèle : Me Pascal LEFORT

La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d'un pull-over « chaîne d'ancre » (déposé à l’international) ...