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Logiciel

Nullité du contrat de vente de logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son obligation de délivrance ; un tel manquement est constitué lorsque la chose délivrée n’est pas conforme aux dispositions du contrat de vente et aux besoins exprimés par l’acheteur ; en matière de produit complexe comme le logiciel, la délivrance conforme s’apprécie après la mise au point effective de la chose vendue.

Avocat en Contrefaçon de Logiciel : Me François-pierre LANI

Avocat en Contrefaçon de Logiciel : Maître François-pierre LANI a remporté avec succès cette affaire en défense d'une action en contrefaçon de Logiciel.