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Prescription
Avocat en violation de droit moral : Me Antoine GITTON
Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant ...
Artistes interprètes / Avocats en droit Audiovisuel / Avocats en Propriété intellectuelle / Cession de droits / Prescription
Avocat en Cession de Droits des Comédiens : Me Jean-François JOFFRE
Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l'acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation ....
