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Avocats en recouvrement de Créances

Avocat en Téléphonie Mobile

L’inscription d’un abonné professionnel ou particulier sur le fichier des incidents Preventel suppose une mise en demeure préalable, sous peine de condamnation de l’opérateur (1.200 euros de dommages et intérêts).   

Avocat en facture téléphonique impayée : Me Anne CORMIER DELANNOY

Avocat en facture téléphonique impayée : Maître Anne CORMIER DELANNOY a remporté avec succès cette affaire en recouvrement d'un impayé de téléphonie de plus de 11 000 euros. 

Avocat en gestion collective de droits : Me Laurence LEVAIQUE

Dans le cadre du paiement de ses redevances, la SACEM est en droit de recourir au référé provision. En effet, le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier ....