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Avocats

Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en place

Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Contrat de Placement de produits à la télévision

Le placement de produit s’est développé très progressivement depuis l’entrée en vigueur de la délibération dédiée du CSA, les cas les plus fréquents ayant été observés dans Plus belle la vie, dans des vidéomusiques et désormais dans certaines fictions françaises.

Contrat de courtage matrimonial

Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013, dans le délai de 7 jours de 6-II de la loi du 23 juin 1989. Pour démontrer l’envoi d’une telle lettre de renonciation

Contrat d’archivage

Bonne exécution du contrat d'archivage : dans cette affaire, il était convenu, s’agissant du contrat conclu entre les sociétés EMI et LOCARCHIVES, que les délais de réalisation seraient

Contrat d’agent commercial

la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif, dans tous les territoires étrangers à la France métropolitaine

Contrat d’Artiste

Mme X, qui exerce sous le nom de D B ou B-X a été engagée le 20 février 2015 en qualité d’artiste interprète par l’association Viva la Commedia (l’association) selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er au 26 juillet, correspondant au festival d’Avignon en vue des représentations du spectacle Andromaque.

Contrat de VRP

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassationchambre sociale12 février 2020N° de pourvoi: 18-16337 M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. W… X…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° E 18-16.337 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Les Valentines, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communi...

Nullité du contrat de vente de logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son obligation de délivrance ; un tel manquement est constitué lorsque la chose délivrée n’est pas conforme aux dispositions du contrat de vente et aux besoins exprimés par l’acheteur ; en matière de produit complexe comme le logiciel, la délivrance conforme s’apprécie après la mise au point effective de la chose vendue.

Contrat de Captation

Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble

Contrat de Sauvegarde informatique

Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d’utilisation, que le détenteur d’un compte doit s’y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué

Contrat de Franchisé

a franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de la marque et ne portent pas atteinte à l’autonomie du franchisé dans l’exploitation et la gestion du fonds dès lors qu’elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis.

Contrats à durée déterminée d‘usage requalifiés

Mme X a été embauchée le 18 août 2006 par la société Multimédia France Productions (MFP) devenue France TV studio, par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 28 juin 2007, en qualité de journaliste stagiaire.