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Avocats

Contrat de Captation

Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble

Contrat de Sauvegarde informatique

Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d’utilisation, que le détenteur d’un compte doit s’y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué

Contrat de Franchisé

a franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de la marque et ne portent pas atteinte à l’autonomie du franchisé dans l’exploitation et la gestion du fonds dès lors qu’elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis.

Contrats à durée déterminée d‘usage requalifiés

Mme X a été embauchée le 18 août 2006 par la société Multimédia France Productions (MFP) devenue France TV studio, par un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 28 juin 2007, en qualité de journaliste stagiaire.

Contrat d’agent de photographe

Un contrat d’agent de photographe a été résilié aux torts de l’agent pour plusieurs manquements contractuels. Le contrat d’agent d’auteur photographe est assimilable aux contrats d’agents littéraires, il s’agit de contrats de mandat dans le cadre

Contrat de décoration : attention au choix des matériaux

Selon devis du 23 décembre 2011, Madame E X veuve C D a confié à Madame H ZH, artiste décorateur, des travaux de rénovation de la cuisine de son habitation pour un montant de 8 074, 44 euros TTC. Se plaignant de malfaçons en lien avec ces travaux,

Contrat de décoration

Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était

Mentions des CDD : attention à la remise du CDD

La remise tardive du CDD au salarié (ou de la déclaration d’embauche) est nécessairement fautive. Invoquer des raisons administratives, sans les développer plus avant est inopérant devant les Tribunaux. S’agissant d’un contrat à durée déterminée

Redevance de copie privée

Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu’elle savait frauduleusement surévaluées

Rémunération du musicien

Rémunération du musicien : à l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961

Festival de films sur mobiles

Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création

Contrat de numérisation : destruction des originaux

Dans le cadre du contrat de numérisation, la destruction des documents originaux après numérisation et archivage (contrats ou autres documents) doit impérativement être encadrée contractuellement. Dans ce litige, un prestataire a été condamné à payer plus de 70 000 euros de dommage et intérêts à son client lésé