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Conception de site

Avocat en Conception de Site internet

Contrat de fourniture de site internet : Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire, plus difficile pour le client. Une rupture du contrat de conception de site internet doit être motivée par un grief précis.   

Résiliation du contrat de commande de site internet

La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié

Gestion de site internet : obtenir des codes d’accès en référé

En cas de litige avec son prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès de gestion d’un site internet. Cette mesure suppose toutefois l’absence de contestation ....

Conception de site internet : le droit de rétractation

Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet ...

Développement de site : prévoir une clause de cession de droits

Sauf œuvre de commande, le développement d’un site internet n’emporte pas ipso facto cession des droits de propriété  intellectuelle sur le site. Par sécurité, cette clause doit toujours être stipulée.