Consommateurs
Information sur les prix – Internet
En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire, les juges précisent qu’une diffusion sur le site Internet sncf.fr d’un changement de tarif, est l’une des modalités juridiquement admise pour rendre opposable aux voyageurs ce changement de tarifs. Mots clés : sncf,prix,consommateur,tarifs,billet,sncf.fr Thème : Information sur les prix – Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 28 fevrier 2007 | Pays : France
Logiciels – Dysfonctionnement
La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le logiciel a été installé et la société AJM n’a pas émis de réserve au moment après son installation. Invoquant des dysfonctionnements, la société AJM a demandé la résolution de son achat et le remboursement de l’acompte versé. Les juges ont refusé de faire droir à la demande de l’acheteur : la fiche d’intervention technique établie lors de l’installation du logiciel a été signée par le client et ne comportait aucune réserve ni observation. Il ne pouvait donc être prétendu, que le matériel n’avait jamais correctement fonctionné. De surcroît, le client ne s’est manifesté qu’à réception des factures. Mots cl...
Cartes bancaires – contrefacon
M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à dupliquer, après les avoir captées par une caméra de vidéo surveillance, les pistes magnétiques d’une carte bancaire sur un support vierge (White plastic). Les fausses cartes étaient ensuite utilisées pour effectuer des retraits dans les distributeurs français et étrangers. Les escrocs à l’origine du trafic avaient acquis les parts d’une SARL qui exploitait une station service. La station constituait le point de compromission des cartes ou était in...
Clauses abusives – Telephonie
Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif de cette clause a été retenu par les juridictions espagnoles mais une question retait en suspens. Le fait que Mme C n’ait pas invoqué la nullité de la clause pendant la procédure arbitrale la privait-elle du droit d’invoquer ladite clause ? Saisie, les juges de la concurrence ont conforté la thèse de Mme C. Une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale peut apprécier la nullité de la convention d’arb...
Logiciels – defaut de fonctionnement
La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé de payer le solde du prix du progiciel. En appel, le vendeur (la société CDA) a obtenu gain de cause : la société Téléfil santé ne l’avait pas informé de l’absence de certaines polices de caractère sur son imprimante. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière (1). Par ailleurs, les juges d’appel avaient également considéré que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l’application spécifique de la société Téléfil santé (les fich...
Contrefacon de photographies
Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société N. pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M. est l’auteur sur deux CD intitulés « Gypsy de l’est » et « Havana Noche ». La société N. avait acquis ces photographies auprès de la société S. à qui Carlos M. avait cédé ses droits mais Carlos M. n’avait pas été payé pour cette cession. Or, aux termes du contrat passé entre la société S. et Carlos M. l’autorisation de reproduction de l’auteur n’était effective qu’après règlement intégral des droits correspondants, dans des délais prévus par la note d’auteur ou la facture. La bonne foi de la société N. a été exclue. Professionnelle avertie de l’industrie du disque dont elle fait commerce et connaissa...
Denigrement
L’UFC Que Choisir avait publié un commentaire de M.X. représentant les jus d’orange Jaffa-Champion », sur les conclusions d’un test comparatif sur des produits étiquetés « pur jus d’orange » dont certains ont été catégorisés « vrai-faux jus d’orange ». L’Union interprofessionnelle des jus de fruits (UNIJUS) a assigné l’UFC et les jus d’orange Jaffa-Champion en dénigrement et concurrence déloyale. Le tribunal a estimé que le texte litigieux ne relevait pas des dispositions applicables à la concurrence déloyale (dénigrement) mais de celles de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation). La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a jugé que l’article litigieux était constitutif de concurrence déloyale par dénigrement et ne rele...
Clauses abusives
Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause, dès lors qu’elle est susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation est globale et sans réserve quant aux conditions d’abonnement, est abusive. Elle prive l’abonné de la faculté de faire valoir ses droits à l’égard du professionnel; 2) La clause qui donne à l’opérateur la « faculté de modifier sans notification préalable, la composition des services audiovisuels (dont le service d...
Materiel non conforme
La société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés. Pour rejeter la demande de la société Syrcee, le tribunal (1) a jugé que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laissait aucun doute sur le fait que les appareils ne fonctionnaient pas pour l’usage auquel ils étaient destinés. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges ne pouvaient se fonder uniquement sur cette lettre pour rendre leur décision. En effet, en application de l’article 1315 du Code Civil (2), nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. (1) Tribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2003 (2) « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproqu...
Escroquerie – Publicite
Mrs X et Y ont été placés sous contrôle judiciaire et interdits de gérer leur société pour escroquerie et tentative d’escroquerie (Cour d’appel d’Angers, 7 septembre 2005). Ces derniers proposaient à des commerçants des encarts publicitaires qui n’ont jamais été réalisés. En outre, les commerciaux de ces sociétés se faisaient également passés pour des employés de la société « les Pages Jaunes ». Mots clés : annuaires,annuaire,escroquerie aux annuaires,escroquerie,arnaque,publicité,annuaire professionnel Thème : Escroquerie – Publicite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 fevrier 2006 | Pays : France
Twitter épinglé pour ses clauses abusives
Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
Un site de ventes en ligne en correctionnel
La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ....
