Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ....
Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet ...
Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d'une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 ...
Une union syndicale professionnelle n'a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l'intérêt professionnel collectif qu'elle défend ...
La question est récurrente devant les juridictions et certains consommateurs restent irréductibles : la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? Dans l’affaire Sony, la CJUE a rappelé que cette pratique en tant que telle n’est pas ....
La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l'État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question.
Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs.
Le vendeur d'une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d'un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d'un insert de remplacement et de l'absence d'authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.
Le créancier d’un metteur en scène a poursuivi sans succès ce dernier au titre d’une dette d’environ 75 000 euros. Le créancier faisait valoir que son débiteur avait eu un recours à un autre stratagème pour l'empêcher d'appréhender les sommes qui lui étaient dues, ayant consisté à procéder à 4 cessions de créance douteuses ...
Un particulier reprochait à la Société Générale plusieurs manquements à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde lors de l’achat de titres sur une société placée en liquidation judiciaire (opération qui s’est révélée déficitaire). Était alors posée la question des délais pour agir. Article 2222 du Code civil En application de l’ancien article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. En application de l’article 2222 du Code civil issue de la même loi, en cas de réduction de la durée du déla...