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Constats en ligne

Nom de l’huissier : une mention non déterminante

L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non plus l’irrégularité de l’acte. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions ....

Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier

Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut être obtenue en cas de non respect de ce formalisme ....

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