Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Contrat | Concurrence

Rupture abusive de pourparlers

Rupture fautive de négociations avancées Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable (même si la partie lésée à son siège social hors de l’UE) dès lors que les réunions de négociation se sont tenues en France. Distribution commerciale de produits cosmétiques Un distributeur algérien de produits cosmétiques a obtenu la condamnation du groupe Clarins (par ricochet, alors qu’il poursuivait la société française Clarins), pour rupture abusive de pourparlers. La société Clarins Groupe, de droit luxembourgeois, filiale de la société Clarins, est spécialisée dans le commerce de gros de parfumerie et de produit...

Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold

L’IA AU CABINET PAETZOLD Droit de l’intelligence Artificielle : Me Ingrid-Mery Haziot organise au Cabinet Paetzold un atelier-échange sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur les industries culturelles (atelier gratuit, places limitées, collation). Cet atelier présente et explore de manière innovante l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique, en donnant la parole à des artistes qui interpelleront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les incidences légales sur leurs droits et statut d’auteur. Cliquez-ici pour y participer. L’IA est ce que l’Internet était aux années 80, une révolution. L’IA et déjà utilisé au quotidien (reconnaissance d’image …) mais sa place sera déterminante dans certains domaines stratégiques de l’économie (santé, trans...

Avocat en Saisie Attribution

Saisie Attribution : affaire Sony  Vous recherchez un Avocat en Saisie Attribution ? Celui qui a remporté cette affaire est un expert. Il s’agit d’un rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision, la responsabilité civile de la société Sony avait été engagée à l’égard de François Valery comme étant à l’origine d’un préjudice professionnel subi par l’intéressé et résultant de l’arrêt définitif de l’exploitation de la comédie musicale. La Cour de cassation (20 novembre 2014) avait censuré cette décision sur le montant de l’indemnisation accordée....

Contrat de Designer

CONTRAT DE DESIGNER : PRÉVOIR UNE GARANTIE D’ÉVICTION   Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser.   EMILIO PUCCI C/ H&M   Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Emilio Pucci a obtenu gain de cause contre H&M qui a collaboré avec le créateur anglais Matthew Williamson sur une collection de vêtements et d’accessoires. Matthew Williamson avait été directeur artistique de la société Emilio Pucci de 2005 à 2008 et à ce titre, avait cédé les droits patrimoniaux de ses créations. Or, certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés.  ...

Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques à avoir

Négocier un contrat de distribution de logiciel Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents. Exclure l’exclusivité contractuelle L’éditeur du logiciel a pour principal objectif de maximiser ses revenus commerciaux. A ce titre, le contrat de distribution de logiciel est avant tout un contrat de distribution commerciale avec ses clauses usuelles (reddition des comptes, objectifs de ventes …). Pour ce faire, l’éditeur doit pouvoir, pendant toute la durée de la licen...

Contrat de distribution commerciale

Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés  d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routièr...

Location de panneau publicitaire 

Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé en vain à être indemnisé de son préjudice causé par la présence, sur le toit de l’immeuble, de la structure métallique supportant le panneau publicitaire (une enseigne lumineuse de 20 m de long par 3 m de hau...

Statuts de SASU

Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : la SASU offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces peuvent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde dans les cinq ans ; la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports (avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation, sans transmission du patrimoine universel de l’associé). Statut du président de la SASU : ...

Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction. Nullité de transaction La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir q...

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’état, le matériel n’était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les  dysfonctionnements du sy...

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: