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Contrat | Concurrence

Resolution du contrat de production

Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se prévaloir des dispositions du contrat ouvrant droit à la résolution de celui-ci en cas de désaccord persistant entre les parties sur la version du scénario. Rappelant que c’est à celui qui souhaite se prévaloir de la résolution d’en prouver les motifs, la Cour a jugé que la société LA PETITE REINE ne fournissait aucun élément de nature à justifier le « désaccord persistant » entre les parties : cette société n’a pas manifesté son ...

Fichiers clients

Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale. Tout en constatant la copie illicite des fichiers clients, la Cour d’appel (CA Rennes, 25 janvier 2005) a néanmoins jugé que les anciens salariés pouvaient continuer à démarcher les clients de leur ancien employeur au motif que les clients démarchés avaient délibérément choisi de contracter avec la société LVF. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Mots clés : fichiers clients,fichier client,concurrence déloyale,vol de fichier...

Rupture de pourparlers

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n’est pas fautive dès lors que l’une des parties justifie d’un motif objectif et légitime de rupture. En l’espèce, ce motif était double i) l’incapacité d’une ligne de production d’une société d’accepter des emballages standards définis au cahier des charges de son « client » ii) l’insuffisante capacité de stockage de la société. Le « client » qui s’était aperçue de ces insuffisances a rompu sans retard ni abus les pourparlers engagés. Mots clés : Rupture abusive de pourparlers,pourparlers,abus,négiciation contractuelle,mauvaise foi,bonne foi,contrat,négociations,relations contractuelles,rupture Thème : Rupture de pourparlers A propos de cette jurispru...

Rupture abusive de pourparlers

Rupture fautive de négociations avancées Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable (même si la partie lésée à son siège social hors de l’UE) dès lors que les réunions de négociation se sont tenues en France. Distribution commerciale de produits cosmétiques Un distributeur algérien de produits cosmétiques a obtenu la condamnation du groupe Clarins (par ricochet, alors qu’il poursuivait la société française Clarins), pour rupture abusive de pourparlers. La société Clarins Groupe, de droit luxembourgeois, filiale de la société Clarins, est spécialisée dans le commerce de gros de parfumerie et de produit...

Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold

L’IA AU CABINET PAETZOLD Droit de l’intelligence Artificielle : Me Ingrid-Mery Haziot organise au Cabinet Paetzold un atelier-échange sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur les industries culturelles (atelier gratuit, places limitées, collation). Cet atelier présente et explore de manière innovante l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique, en donnant la parole à des artistes qui interpelleront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les incidences légales sur leurs droits et statut d’auteur. Cliquez-ici pour y participer. L’IA est ce que l’Internet était aux années 80, une révolution. L’IA et déjà utilisé au quotidien (reconnaissance d’image …) mais sa place sera déterminante dans certains domaines stratégiques de l’économie (santé, trans...

Avocat en Saisie Attribution

Saisie Attribution : affaire Sony  Vous recherchez un Avocat en Saisie Attribution ? Celui qui a remporté cette affaire est un expert. Il s’agit d’un rebond procédural dans l’affaire opposant, depuis 15 ans, François Valery à son ancien producteur, la société Sony Music Entertainment France et portant sur la comédie musicale « L’ombre d’un Géant ». Aux termes d’une première décision, la responsabilité civile de la société Sony avait été engagée à l’égard de François Valery comme étant à l’origine d’un préjudice professionnel subi par l’intéressé et résultant de l’arrêt définitif de l’exploitation de la comédie musicale. La Cour de cassation (20 novembre 2014) avait censuré cette décision sur le montant de l’indemnisation accordée....

Contrat de Designer

CONTRAT DE DESIGNER : PRÉVOIR UNE GARANTIE D’ÉVICTION   Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser.   EMILIO PUCCI C/ H&M   Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Emilio Pucci a obtenu gain de cause contre H&M qui a collaboré avec le créateur anglais Matthew Williamson sur une collection de vêtements et d’accessoires. Matthew Williamson avait été directeur artistique de la société Emilio Pucci de 2005 à 2008 et à ce titre, avait cédé les droits patrimoniaux de ses créations. Or, certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés.  ...

Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques à avoir

Négocier un contrat de distribution de logiciel Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents. Exclure l’exclusivité contractuelle L’éditeur du logiciel a pour principal objectif de maximiser ses revenus commerciaux. A ce titre, le contrat de distribution de logiciel est avant tout un contrat de distribution commerciale avec ses clauses usuelles (reddition des comptes, objectifs de ventes …). Pour ce faire, l’éditeur doit pouvoir, pendant toute la durée de la licen...

Contrat de distribution commerciale

Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés  d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routièr...

Location de panneau publicitaire 

Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé en vain à être indemnisé de son préjudice causé par la présence, sur le toit de l’immeuble, de la structure métallique supportant le panneau publicitaire (une enseigne lumineuse de 20 m de long par 3 m de hau...

Statuts de SASU

Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : la SASU offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces peuvent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde dans les cinq ans ; la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports (avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation, sans transmission du patrimoine universel de l’associé). Statut du président de la SASU : ...

Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction. Nullité de transaction La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir q...