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Contrat | Concurrence

Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence déloyale). Mots clés : distribution sélective,concurrence,marques,parfums,typhanie,distribution exclusive,parfum Thème : Concurrence et distribution de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que les actes de spamming qui lui sont reprochés sont prouvés, peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Dans cette affaire, l’opérateur indiquait bien dans ses conditions générales de service (2) que toute violation du « code de bonne conduite » des usagers de l’Internet, interdisant notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités, pouvait priver le contrevenant de son accès à Inte...

Resolution de contrat

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être supposé ne pas fonctionner. En l’espèce, le procès verbal n’a pas été signé par le loueur du matériel alors que le contrat stipulait que « le locataire atteste de la conformité de la livraison et du bon état de marche du matériel par la signature d’un procès-verbal de réception qu’il transmet immédiatement au bailleur, pour lui permettre de payer le fournisseur ». Mots clés : contrat...

Contrat de dépositaire de presse

Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’alléger son stock de presse ». Mme X. a ensuite assigné le dépositaire en raison de ses pratiques commerciales de vente (1). En appel (2), le recours de Mme X a été rejeté. En vertu des principes de la liberté de la presse, d’égalité et d’impartialité de traitement de tous les éditeurs, et de celui selon lequel les éditeurs conservent la propriété de leurs titres jusqu’à l’achat par le lecteur, les diffuseurs sont tenus de recevoir tous les titres que leur confient en dép...

Rupture de relations commerciales

N’est pas constitutif d’une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans le respect du préavis contractuel. Mots clés : Rupture relations commerciales,rupture abusive,contrat,rupture contractuelle,préavis,délai de préavis,rupture abusive Thème : Rupture de relations commerciales A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2005 | Pays : France

Responsabilité contractuelle

Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle d’acheminement du colis. La Cour d’appel a rejeté la demande de la société JMB International aux motifs que celle-ci avait accepté les conditions générales de la société Chronopost, qui stipulaient une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté. Cette décision a été cassée par les juges suprêmes sur le fondement de la cause des obligations (1). La Cour d’appel devait rechercher si la ...

Contrefacon de bandes dessinees

Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d' »ASTÉRIX LE GAULOIS », et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums « ASTÉRIX, HISTOIRES DE SPORT », « ASTÉRIX, HISTOIRES DE VOYAGE » et « ASTÉRIX, HISTOIRES DE PIRATES » en violation des droits de la société DARGAUD. La concurrence déloyale a également été retenue, la société ALBERT RENÉ avait présenté de manière mensongère, comme étant « exclusives », des bandes dessinées qui n’étaient que des extraits d’albums antérieurement publiés par la société DARGAUD. Par ailleurs les professionnels du livre et...

Contrefacon de choregraphie

Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d’exploitation pour une durée de cinq ans à la société PRO-TENDANCE. Cette chorégraphie a fait l’objet d’un dépôt sous la forme d’un enregistrement vidéo déposé à la SACD. La société PRO-TENDANCE a fourni à la société ATTRACTIVE (un cabaret) un spectacle de danse représentant l’oeuvre chorégraphique de Melle D (1). Les rapports difficiles entre la troupe et le gérant de la société ATTRACTIVE ont abouti à la rupture des relations contractuelles entre les deux sociétés. La société ATTRACTIVE a assigné la société PRO-TENDANCE en rupture abusive de contrat. En défense, la société PRO TENDANCE considérant que le nouveau spectacle mis en place par la société ATTRACTIVE était une reprise du sien,...

Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport d’expertise réalisée par elle, expliquait qu’elle n’avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où les dysfonctionnements et indisponibilités constatés (durant 13 jours) étaient la conséquence d’attaques virales. La condamnation de la société Q. a été confirmée en appel. Dans le cadre d’un contrat de conception d’un site de e-commerce pèse sur le prestataire, entre autres, une obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à un...

Obligations de l’editeur

En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé « Pour que Paris soit » et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de textes de Jean V. Les héritiers de DOISNEAU ont alors assigné l’éditeur qui n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles en n’exploitant pas de façon permanente l’ouvrage en question. En première instance, a été prononcée la résiliation du contrat d’édition aux torts exclusifs de l’éditeur. Cette résiliation a été confirmée en appel. Sur l’obligation d’exploitation, les juges ont cons...

Resolution du contrat de production

Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se prévaloir des dispositions du contrat ouvrant droit à la résolution de celui-ci en cas de désaccord persistant entre les parties sur la version du scénario. Rappelant que c’est à celui qui souhaite se prévaloir de la résolution d’en prouver les motifs, la Cour a jugé que la société LA PETITE REINE ne fournissait aucun élément de nature à justifier le « désaccord persistant » entre les parties : cette société n’a pas manifesté son ...

Fichiers clients

Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale. Tout en constatant la copie illicite des fichiers clients, la Cour d’appel (CA Rennes, 25 janvier 2005) a néanmoins jugé que les anciens salariés pouvaient continuer à démarcher les clients de leur ancien employeur au motif que les clients démarchés avaient délibérément choisi de contracter avec la société LVF. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Mots clés : fichiers clients,fichier client,concurrence déloyale,vol de fichier...