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Contrat | Concurrence

Clause de non concurrence

Le principe vient d’être rappelé à propos d’une clause de non concurrence du salarié d’une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive dans sa durée (trente-six mois dans l’affaire soumise), les juges sont libres d’en réduire la durée. Mots clés : Clause de non concurrence,non concurrence,violation d’une clause de non concurrence,durée excessive,clause pénale,modération du juge Thème : Clause de non concurrence A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 7 mars 2007 | Pays : France

Distribution exclusive – Internet

La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n’étant pas un distributeur agréé de la marque, a violé un réseau de distribution sélective. Le délit de concurrence déloyale a aussi été retenu : la SARL PMC Distribution a fait croire à ses clients qu’elle avait la qualité de distributeur agréé et a usurpé cette qualité « sans bourse délier, en bénéficiant des investissements commerciaux de la SAS Pacific Création et sans être soumise aux contraintes desdits distributeurs ». Mots clés : concurrence déloyale,distribution sélective,réseaux de distribution,distribution,parfum,vente illicite,concurrence,vente sélective,luxe Thème : Distribution exclusive R...

Refus de vente

Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un refus de vente. La vente des marchandises doit être faite sur le lieu de leur livraison. Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle et s’expose à un refus de vente s’il transfert les marchandises livrées à un point de vente vers un autre magasin. Mots clés : distribution,refus de vente,refus de vendre,réseau de distribution,concurrence,lieu de vente,proximité,enseignes concurrentes,newman Thème : Refus de vente A propos de cette jurisprudence : j...

Entente illicite – Telephonie

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment de stabiliser leurs parts de marché respectives (2). Sur un marché oligopolistique fortement concentré, « l’échange régulier entre les acteurs assurant la totalité de l’offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d’informations précises et non publiques sur le marché est de nature à altérer la concurrence ». Parmi les informations litigieuses : les volumes de ventes brutes, de résiliations et de ventes nettes. Sur le terr...

Obligation d’information – Informatique

Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique. L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le matériel vendu est « pointu » et cela quel que soit la qualité de l’acheteur. Le vendeur aurait du également faire figurer dans la plaquette publicitaire de son produit informatique, qu’il était indispensable pour l’acheteur de souscrire un contrat de maintenance et de racheter annuellement des données pour actualiser l’installation proposée...

Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce débauchage ait créé une véritable désorganisation de l’entreprise de l’ancien employeur (et non une simple perturbation). Mots clés : clause de non concurrence,concurrence déloyale,débauchage informatique,débauchage,informatique,salarié Thème : Clause de non concurrence – Informatique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France

Activites reglementees

Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende). En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 (issu de la loi du 18 mars 2003), constitue une activité d’agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Mots clés : activités réglementées,intélligence économique,surv...

Dépendance économique

Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se trouvait en situation de dépendance économique et que Bouygues Télécom abusait de cette situation en lui imposant des conditions tarifaires et commerciales discriminatoires. L’article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce prohibe « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournis...

Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation contractuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 juillet 2006 | Pays : France

Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence déloyale). Mots clés : distribution sélective,concurrence,marques,parfums,typhanie,distribution exclusive,parfum Thème : Concurrence et distribution de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France

Spamming

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que les actes de spamming qui lui sont reprochés sont prouvés, peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Dans cette affaire, l’opérateur indiquait bien dans ses conditions générales de service (2) que toute violation du « code de bonne conduite » des usagers de l’Internet, interdisant notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités, pouvait priver le contrevenant de son accès à Inte...

Resolution de contrat

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être supposé ne pas fonctionner. En l’espèce, le procès verbal n’a pas été signé par le loueur du matériel alors que le contrat stipulait que « le locataire atteste de la conformité de la livraison et du bon état de marche du matériel par la signature d’un procès-verbal de réception qu’il transmet immédiatement au bailleur, pour lui permettre de payer le fournisseur ». Mots clés : contrat...