Contrat | Concurrence

Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques à avoir

Négocier un contrat de distribution de logiciel Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents. Exclure l’exclusivité contractuelle L’éditeur du logiciel a pour principal objectif de maximiser ses revenus commerciaux. A ce titre, le contrat de distribution de logiciel est avant tout un contrat de distribution commerciale avec ses clauses usuelles (reddition des comptes, objectifs de ventes …). Pour ce faire, l’éditeur doit pouvoir, pendant toute la durée de la licen...

Contrat de distribution commerciale

Critiques virulentes de concurrents Contrat de distribution commerciale : toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son  site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel ». La société laissait entendre que ses concurrents, profitant d’une faille ou d’une insuffisance dans les règles légales, opéraient en violation des prescriptions du fabricant, l’emploi du mot « détournent » étant péjoratif. Qui plus est, les écrits étaient accompagnés  d’une icône (point d’exclamation dans un triangle) qui n’était pas sans rappeler le symbole du danger en matière de signalisation routièr...

Location de panneau publicitaire 

Démontage du panneau publicitaire Contrat de location d’un panneau publicitaire : il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires qui avait consenti une location d’un emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble afin d’y apposer un panneau publicitaire, a été débouté de ses demandes d’indemnisation. Structure métallique de support des panneaux publicitaires Le syndicat des copropriétaires a demandé en vain à être indemnisé de son préjudice causé par la présence, sur le toit de l’immeuble, de la structure métallique supportant le panneau publicitaire (une enseigne lumineuse de 20 m de long par 3 m de hau...

Statuts de SASU

Statuts de SASU   Statuts de SASU : la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : la SASU offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces peuvent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde dans les cinq ans ; la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports (avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation, sans transmission du patrimoine universel de l’associé). Statut du président de la SASU : ...

Nullité d’une Transaction

Affaire Endémol Productions Nullité d’une Transaction : la salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé sur un litige de requalification de CDD d’usage en un CDI. La salariée avait signé avec son ancien employeur 504 contrats de travail à durée déterminée d’usage. La salariée contestait la licéité de ses CDD  d’usage et considérait avoir occupé un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Pour mettre fin au litige, Endémol Productions avait conclu une transaction assortie du versement d’une indemnité qui a été jugée dérisoire par la juridiction. Nullité de transaction La salariée a contesté la validité de la transaction en faisant valoir q...

Contrat de cession de photographies

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit ....

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements   Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.   Dysfonctionnements critiques du matériel   L’expert-comptable précisait qu’en l’état, le matériel n’était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les  dysfonctionnements du sy...

Contrat de conception de site internet

Contrat de conception de site internet : les délais de livraison Contrat de conception de site internet : la fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande de site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus. Délivrance d’un site internet conforme Sur le caractère incomplet du sit...

Contrat d’installation d’enseigne publicitaire

Obligation de conseil du prestataire Contrat d’installation d’enseigne publicitaire : le  prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations.  Dans cette affaire, pour refuser de s’acquitter du solde de sa facture, un client s’est prévalu du défaut de respect des normes applicables sur la commune. En défense, le prestataire a présenté la clause exonératoire de responsabilité stipulée par ses CGV : « la responsabilité du vendeur n’est jamais engagée, ni vis à vis des tiers, en cas de violation des dispositions réglementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété, de baux, contrats ou textes quelconques régissant la pose des enseignes. Les clients doiven...

Augmentation de capital : la libération des fonds

Risque du paiement libératoire échelonné Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment que le cessionnaire devenu actionnaire unique, devait procéder à une augmentation du capital.  La restructuration du capital a été réalisée et le nouvel investisseur a souscrit à l’augmentation de capital,  mais IDF Télé a vainement mis en demeure le cessionnaire d’avoir à libérer le paiement des trois quarts de l’augmentation de capital souscrite. Action du liquidateur contre le cessionnaire Sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Par...

Contrat d’agent commercial

Risque de requalification en contrat de travail Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux.  Dans cette affaire, une société de courtage et de conseil patrimonial a été condamnée à un double titre : requalification en contrat de travail et travail dissimulé. Contrats de mandataire non salarié Les parties avaient collaboré sur la base de contrats de mandataire non salarié pour démarchage financier, moyennant le versement de commissions en contrepartie de contrats souscrits par l’intermédiaire du « commercial ». Application du contrat de travail Les juges ont co...

Pacte d’associés

Pacte d’associés : les diligences de l’investisseur Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également la titularité / chaîne des droits. Dans cette affaire, un investisseur a été approché par une société pour financer la phase de commercialisation d’un produit de déneigement biodégradable. Le pacte d’associés signé par les parties prévoyait une prise de participation au capital de la société dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire ainsi que des avances en comptes courant. Dissimulation de la santé financière : la question du dol Il est apparu par la suite que la société était en état de cessation de pai...