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Contrefaçon de vêtements

Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits

Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut Û, acquis par elle auprès de la société la société Because Music, la société Cam’Va a poursuivi sans succès la société Fnac en contrefaçon et concurrence déloyale.

Effet de gamme dans le prêt à porter

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l'existence, au titre d'une collection ...

Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l'article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations ....

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