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Distribution commerciale

Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple)

Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl

L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais imposer des restrictions disproportionnées à la vente en ligne (par une clause dédiée) est également illégal ....

Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ....