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Données personnelles

Avocat en réputation en ligne

L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.  

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ....

Avocat en Géolocalisation

Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ....

Avocat en compteurs Linky

Selon les Tribunaux, les compteurs Linky ne présentent pas de risque sur le volet des données personnelles, ils ne violent pas le droit des abonnés sur leurs données personnelles.

Avocat en Sanctions CNIL

La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.

Bouygues Télécom : défaut de sécurité de site sanctionnée

En 2018, la CNIL a été informée d’une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr donnant la possibilité d’accéder à des documents contenant des données à caractère personnel de clients de la société. L’accès était rendu possible à partir de plusieurs adresses URL ayant une structure identique ....

Profilage de candidats non autorisé

En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées sur le terrain du droit des données personnelles mais aussi du droit du travail ....

Sécurité des données : UBER sanctionné

On se souvient qu’en 2017, deux hackers avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde.  La violation des données avait été rendue possible par le biais de la plateforme GitHub ....

Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros

La CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros contre Google LLC. Une décision-alerte aux acteurs majeurs de l’internet, à l’heure du nouveau cadre RGDP et à la hauteur du droit des personnes dont les données personnelles sont collectées

E-réputation : le déréférencement de liens négatifs

Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée ...

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