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Droit de l’édition

Adaptation audiovisuelle

Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film Thème : Adaptation audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 mars 2006 | Pays : France

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de son champ d’application les appareils qui ne remplissent pas la fonction de reprographie. Les juges ont pris soin de préciser que le scanner informatique était avant tout destiné à numériser et à stocker des informations de type textes ou images. (1) Article 159 AD de l’annexe IV Mots clés : reprographie,CFC,copie,photocopies,photocopie,scanner,acer,photocopieuse,reproduction,redevance,centre français de copie Thème : Repro...

Obligations de l’editeur – Musique

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur (1). Sur le volet de l’édition phonographique, les juges ont considéré que l’oeuvre de M.M. n’était plus sérieusement commercialisée depuis de nombreuses années. La musique de film en question n’était plus disponible à la vente dans aucun point de vente VIRGIN de France et n’apparaissait même plus référencé dans ces magasins. Or, le film en question suscitait encore un intérêt commercial (articles de presse, sortie DVD et projections dans différent...

Clause de commande minimum – Presse

La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1). La Cour a confirmé le jugement, la société JB Presse était fondée à être indemnisée du préjudice résultant, d’une part, de la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des prestations prévu au marché, d’autre part, compte tenu des modalités prévues d’exécution du marché, des dépenses et notamment des coûts afférents au personnel demeuré à son service sans pouvoir être affec...

Droit de prêt

Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18 avril 2001) relatives à la rémunération au titre du prêt public ne sont toujours pas entrées en vigueur. La mise en place de cette rémunération est la contrepartie de l’atteinte au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt de l’original ou copie de son oeuvre. Mots clés : droit de prêt,prêt,bibliothèque,location,bibliothèques publiques,droit de pret,livre,location d’ouvrages Thème : Droi...

Protection des manuscrits

M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d’un roman et son éditeur, la société EDITIONS CARRIERE. Déduisant des circonstances de l’affaire (1) que M. L. avait pu avoir connaissance de l’oeuvre de M.S., les juges ont comparé les oeuvres en cause afin d’en apprécier les ressemblances. La Cour a indiqué que les points de convergence qui existaient entre les deux romans résultaient du thème même des oeuvres (la première guerre mondiale), et du fait que sont relatés dans ces écrits des faits historiques, dénués d’originalité et pouvant être librement utilisés. Le fait que le personnage principal du roman de M. S. et le père de l’enfant dans le roman de M. L. aient le même prénom et ...

Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA ...

TVA réduite sur les publications numériques

Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée ...

Nudité artistique et image des enfants

Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l'avenir de l'exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.

Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

Exception de courte citation musicale

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT ...

Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?

En cas de résiliation du contrat d’édition, l'obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l'ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l'ouvrage a été un jour commercialisé.