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Droit de l’édition

Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA ...

TVA réduite sur les publications numériques

Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée ...

Nudité artistique et image des enfants

Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l'avenir de l'exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.

Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

Exception de courte citation musicale

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT ...

Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?

En cas de résiliation du contrat d’édition, l'obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l'ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l'ouvrage a été un jour commercialisé.

Reprise d’aphorismes, affaire Laurent Baffie

Laurent Baffie, homme de télévision et de radio, acteur, metteur en scène et réalisateur, a été poursuivi pour contrefaçon au titre de la reproduction d’aphorismes édités par un tiers, dans son ouvrage «500 questions que personne ne se pose».

Résiliation judiciaire du contrat d’édition

La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l'impression et la publication de l'ouvrage en édition courante de librairie et à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d'être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues, ii) à assurer à l'ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, iii) à assurer à l'ouvrage, une publicité sur les divers supports y compris numériques, notamment les sites Internet de ventes e...

Contrat d’édition conclu par email ?

L'ouvrage « Paris à vue d'œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n'étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l'ouvrage litigieux ...

Responsabilité de l’imprimeur

Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s’assurer, avant de reproduire des documents,  de l’autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, un imprimeur a été condamné à réparer le préjudice subi par la société EPMF (Wall Street Institute) au titre de la contrefaçon de la marque dont elle est licenciée exclusive pour la France. L’imprimeur avait reproduit, sans vérifications, de centaines de manuels reproduisant la marque Wall Street Institute (5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les actes de contrefaçon).

Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur

  Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer  d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions : le format de l’ouvrage, sa présentation, les textes des campagnes publicitaires, promotionnelles, verso de couvertures, rabats, etc… » ce qui est conforme aux usages en vigueur. En l’absence de démonstration par l’auteur de l’existence de modifications apportées au « texte » de l’oeuvre, les ajustements techniques réalisés pour la parution de ces recueils (modification de la taille de certaines planches, visuels de couverture…) ne por...

Droits du traducteur

En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur  constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur.

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