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Famille | Divorce

Prestation compensatoire en droits d’auteur

Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur .....

Concubinage : attention à l’aide au logement

Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations stables et continues, le partage à temps complet d’un même domicile ou logement n’étant pas exigé pour le caractériser. En matière d’aide au logement, le concubinage est pleinement pris en compte. Il convient donc de ne pas se déclarer seul si en réalité l’administré vit en concubinage. Dans cette affaire, suite au contrôle de la situation d’une concubine bénéficiaire de l’allocation logement ayant déclaré être allocataire isolée, la Caisse d’Allocations Familiales a retenu une si...

Inscription forcée sur Badoo

Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie.   En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription était liée à son inscription sur Facebook et l’automaticité de l’inscription sur le site Badoo liée à cette inscription via une société étrangère. Rien ne permettait d’établir que l’épouse fréquentait assidûment ce genre de site.

Révision de la pension alimentaire des enfants

Dans cette affaire, un père a réussi à obtenir à une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à ses enfants. Aux termes de l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, celle-ci ne cessant pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Si le père était propriétaire de son logement, il ne disposait pas pour autant de liquidités suffisantes pour faire face à la contribution alimentaire mise à sa charge et qui était très largement supérieure à son revenu mensuel, son épouse n’ayant pas à supporter au surplus la prise en charge de ses trois enfants.

Qui exerce l’autorité parentale ?

L’intérêt de l’enfant Il est de principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, L’autorité parentale est un ensemble de droit ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant; elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne; à cette fin, les parents doivent ensemble décider de ce qui concerne la sécurité, la santé et la moralité de leur enfant. A l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Changement de résidence de l’enfant

  Intérêt de l’enfant   L’article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors, qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utiles de l’autre parent ». Le transfert de résidence ne peut être motivé que par l’intérêt de l’enfant. Selon les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil, il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles continues et effectives avec chacun de ses parents, et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’exercice du droit de vi...

Relation adultère et divorce

Entretenir une relation adultère au cours de la période suivant la séparation des époux et avant le prononcé du divorce peut être jugé  fautif. En l’occurrence,  l’épouse a fait valoir sans succès  que l’adultère intervenu après la séparation, ne présentait aucun caractère injurieux et une faute de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. Ce à quoi les juges ont répondu que les faits établis étant intervenus à proximité de la séparation, alors que l’obligation de fidélité entre les époux persistait, ils constituaient, à eux seuls, une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Révision de la pension alimentaire

  Cas d’ouverture d’une demande en révision de pension Aux termes de l’article 595 du code de procédure civile le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes: i) s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; ii) si depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; iii) s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; iv) s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute...

Séparation de corps en divorce

  En application de l’article 1131 du code de procédure civile la demande en divorce sur conversion de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal doit être formée, instruite et jugée selon la procédure de divorce contentieuse. En vertu de l’article 33-5 de la loi du 26 mai 2004, la conversion d’une mesure de séparation de corps en divorce est soumise aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps.  La conversion en divorce de la séparation de corps sollicitée par l’un des époux est de droit dès lors que cette dernière a duré au moins deux ans à compter du jugement de séparation de corps jusqu’à la demande de conversion présentée.

Fixation de la résidence des enfants

  Principe de la fixation de la résidence des enfants   Pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le seul critère de l’intérêt de l’enfant doit être retenu, l’article 373-2-11 du Code civil précisant que la décision doit être prise en considération notamment de la pratique antérieurement suivie et des accords conclus, des sentiments exprimés par le mineur, de l’aptitude de chacun des parents, des expertises éventuellement effectuées tenant compte de l’âge de l’enfant, des renseignements recueillis dans le cadre d’enquêtes ou contre enquêtes sociales. Appréciation de l’intérêt de l’enfant En l’espèce, le premier juge a fixé la résidence des enfants auprès du père, après avoir relevé que la mère était atteinte d&rs...

Divorce et photos compromettantes

Preuve de l’adultère Il est acquis que les moyens de preuve en matière de divorce sont plus souples qu’en matière pénale. Dans cette affaire, il a été jugé  que dès qu’un mari n’était pas entré en possession du téléphone de son épouse, de photographies à connotation sexuelle, et d’un journal intime par fraude ou violence (ces objets ou documents ayant été laissés à l’époque au domicile conjugal), toutes ces supports sont recevables pour prouver un adultère. Respect de l’intimité de la vie privée Il appartient toutefois au juge des référés de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : sans qu’il soit porté atteinte au droit d’utiliser les photographies et le journal à titre de preuves dans le cadre d’un ...

Comment est fixé le droit de visite des enfants ?

  Le principe du maintien de liens L’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ; chacun des pères et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Les critères pris en compte par le JAF Lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération: 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil ...

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