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Image | Photographie

Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année précédente. La Société CREA-SUD COMMUNICATION faisait appel du jugement l’ayant condamné pour contrefaçon. Elle faisait notamment valoir que la campagne publicitaire réalisée relevait de l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de commande (1) Les juges d’appel ont confirmé le délit de contrefaçon (5.000 euros de dommages et intérêts) et écarté la q...

Denigrement – Publicite

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la demande du CEDS en appel (1) comme en cassation. Le film publicitaire litigieux qui présente le sucre sous la forme d’un personnage ridicule, donne du sucre une « image dévalorisante » et à « travers cette image il est porté une appréciation péjorative sur le produit sucre ». (1) CA de Versailles, 2 juin 2004 Mots clés : dénigrment,sucre,orangina,publicité dénigrante,spot publicitaire,pub,image,image du produit Thème : Denigrement – Publicite A p...

Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine « Strip-Tease », une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée. En appel (1), Mme X a obtenu la condamnation in solidum des sociétés VF Films production et France 3. En cassation, les sociétés condamnées faisaient valoir que la scène filmée se situait dans la limite de l’autorisation donnée par Mme X. d’être filmée dans son activité professionnelle. Les juges suprêmes ont confirmé la violation du droit à l’image. En effet, la scène filmée concernait en réalité des...

Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant. Le délit d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image a été retenu tant en appel qu’en cassation : l’article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de l’enfant, lequel n’était pas concerné par l’évènement d’actualité (accessoirement) relaté. Mots clés : mineurs,droit à l’image,mineur,enfant,célébrités...

Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale « Ile-de-France 19-20 », a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X. a assigné avec succès la chaîne en dommages-intérêts pour atteinte à son droit au respect de son image (1). S’il est exact que l’implication d’une personne dans un événement d’actualité fait échec à son droit exclusif de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial, M. X. n’était lui en rien concerné par le sujet évoqué. Il appartenait donc à la chaîne de télévision d&rsquo...

Image des personnes publiques

L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de presse émanés des autorités hospitalières ou de la famille. Toutefois, l’article en question avait excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, « de façon vraie ou supposée, d’une part, des circonstances factuelles ayant entouré tant un autre accident antérieur de plusieurs années que celui qui faisait la matière de l’article, et, d’au...

Droit des photographes

La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses clichés photographiques dans des catalogues réalisés par des tiers. La société T. a été jugée coupable de contrefaçon. En premier lieu, il y a bien eu reproduction illicite des photographies de la société ATELIERS PHOTO. Si la société T. a imposé à la société ATELIERS PHOTO une sélection d’accessoires, il n’en demeurait pas moins que les photographies de meubles n’étaient pas le seul résultat d’une approche technique mais au contrair...

Protection des mineurs – Internet

M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d’objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15 ans pour avoir consulté et téléchargé des photographies pornographiques de mineurs à partir d’Internet (1). La Cour d’appel procédant à une requalification du délit, a condamné M.X à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 5 ans de suivi socio-judiciaire pour fixation, enregistrement ou transmission, en vue de sa diffusion, de l’image pornographique d’un mineur. L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) car les juges d’appel n’avaient pas invité M.X à se défendre sur la nouvelle qualification du ...

Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique « Internet », un article intitulé « Vengeance on line », et consacré à des sites web installés à l’étranger et décrits comme « délateurs ». L’article en question reproduisait un document imprimé depuis un ordinateur, intitulé « Photos porno de l’actuelle femme de P., haut magistrat français ». Madame X., soutenant être la personne représentée a assigné la société éditrice du périodique, pour atteinte à sa vie privée. Madame X. a été déboutée tant en appel (CA Versailles, 24 mars 2005) qu’en cassation. En effet, le magazine avait d’une part « pixellisé » le visage de la femme photographiée, occulté les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone des deux personnes mentionnées, et n’a pas mentionné la locali...

Photographe de tournées : cession de droits impérative

Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen .....

Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ....   

Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite ...