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Immobilier | Logement

Responsabilité du décorateur intérieur

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ....

Airbnb : saisine de la CJUE

Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété et la libre prestation de services. Plusieurs condamnés à des peines d’amendes et à une injonction de retour de leur local à l'usage d'habitation ....

Location Airbnb non autorisée

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce qu’un logement était susceptible de faire l’objet de sous-locations par le biais du site Airbnb, la ville de Paris a diligenté une enquête ....

Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi HOGUET » ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. Dans cette affaire, la clause suivante d’un contrat de courtage immobilier (conclu par un non professionnel) n’a pas été sanctionnée : « le vendeur confie au courtier, qui l’accepte, de rechercher un acquéreur pour le bien immobilier décrit ci-dessou...

Comment vendre un bien en indivision ?

  Accord des deux tiers des indivisaires L’article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Intervention du notaire Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.  Dans le délai d’un mois de son recueil, le notaire fait ...

Locataire défaillant : quelle responsabilité pour l’Agence immobilière ?

Il est possible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers. En application des dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire répond des conséquences dommageables résultant de la mauvaise exécution de son mandat et de ses fautes de gestion ; il est de principe que l’agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant, l’obligeant à lui fournir une information aussi exacte et complète que possible, et notamment à l’éclairer quant aux risques économiques ou financiers de l’opération envisagée. Recherche de locataire solvable En l’espèce, en exécution d’un contrat de mandat de recherche...

Immobilier : le refus de signer l’acte de vente

Signature de l’acte de vente Plus d’un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s’engager aux termes d’une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le montant de la clause pénale à l’agence. Clause pénale appliquée En l’espèce, le mandat relatif à la durée du mandat était rédigé comme suit : -« durée initiale : Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce Jour, -reconduction : Sauf dénonciation, à l’expiration de cette période initiale, le mandat sera prorogé pour une durée maximale d&r...

Action de groupe dans le secteur du logement

Action réservée aux associations de consommateurs   Aux termes de l’article L 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre ...

Surface erronée d’un appartement : loyers remboursés ?

Dans cette affaire, un contrat de bail, contrairement à ce qu’impose l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne mentionnait pas la surface habitable du logement loué telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. En revanche, l’annonce de mise en location publiée sur le site internet mettant en relation des particuliers, faisait état d’une surface de 93 m2. Le diagnostic établi par un prestataire désigné pour la cause faisait état d’une surface habitable de 81,89 m2. Eu égard aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige le relevé de surface habitable, il importe peu que la surface utile du logement soit très proche de la surface annoncée (96,9 m2). Dès lors que rien n’indi...

Nullité d’une vente et défiscalisation immobilière

La nullité d’une vente immobilière peut être prononcée lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de l’opération d’optimisation fiscale visée lors de son achat (dispositif « Malraux »). Dans cette affaire, l’acheteur a été victime d’un dol de la part d’un promoteur immobilier. Souhaitant réaliser une opération rentable, l’acheteur n’aurait pas accepté de signer les actes de vente aux conditions prévues s’il avait connu la véritable valeur du bien acquis par lui et le véritable montant des travaux à réaliser. Réticence dolosive sur la constitution d’une AFUL En l’espèce, la constitution d’une Association Foncière Urbaine Libre  (AFUL) était nécessaire, étant précisé que les travaux affectaient au moins les parties communes, les appartements acquis par l’acheteur et...

Bail loi de 1948 : que faire en cas de défaut d’occupation ?

  Congé pour défaut d’occupation des lieux   En cas de défaut d’occupation des lieux, la délivrance d’un congé aux locataires est possible sous conditions.  Aux termes de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948, n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : … 2° qui n’ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge. L’occupation doit avoir duré huit mois au cours d’une année de location, à moins que la profession, la fonction de l’occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d’une durée moindre ; 3° qui ont plusi...

Contrat d’architecte non écrit

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’il existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite a été reconnu par les juges.  L’existence du contrat d’architecte et l’accomplissement de prestations de la société pour le compte de son client était établis par : – les esquisses proposées par la société d’architecture, en réponse aux sollicitations de son client  (présenté comme le promoteur) ; – les orientations fixées par le ‘ promoteur’ dans un courrier dans la perspective du dépôt de la demande de permis de construire, adressé au ‘constructeur&...

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