Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Internet | Informatique

Redevance des opérateurs

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc de 1 000 numéros de téléphone à 10 chiffres dans le secteur de la boucle locale donne lieu à une redevance d’environ 500 euros. Les entreprises ISIS Multimédia titulaires de plusieurs dizaines de blocs de 1 000 numéros considéraient ces redevances excessives en ce que leur montant est quinze fois supérieur à celui des frais administratifs générés par l’attribution même de numéros de téléphone. En outre, l’opérateur historique allemand Deutsche Telekom bénéficiait d’une réserve de 400 m...

Services de renseignements

Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en place un système dit « carrousel », consistant à proposer systématiquement un message d’information comportant la présentation aléatoire d’un ou plusieurs nouveaux numéros correspondant aux opérateurs fournissant le service de renseignements dans le nouveau format 118. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande de référé, aucun doute sérieux sur la légalité de la décision de l’ARCEP n’a été retenu. (1) Par décision du 28 février 2006, l’ARCEP a demandé à ce que ce message d’information soit neutre e...

Messagerie electronique en universite

M. X., enseignant pour une école privé ayant un conclu un partenariat avec l’université Nancy 2, contestait la décision du président de l’Université suspendant son accès à sa messagerie Internet. M. X a été débouté tant en première instance qu’en appel pour un motif de procédure : celui-ci n’avait pas qualité pour agir. En effet, M.X n’était pas un usager du service public de l’université dans la mesure où l’université s’est bornée, à titre transitoire, à assurer la gestion de la messagerie de l’établissement privé. Mots clés : email,messagerie Internet,courrier électronique,boite de messagerie,compte de messagerie,emails,faute professionnelle,fonctionnaire,éducation national Thème : Messagerie electronique en universite A propos de cet...

Contrefaçon : compétence du Conseil européen

Contrefaçon : compétence du Conseil européen : La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle), relèvent du droit communautaire (exemple : action par le biais des directives). Mots clés : Contrefaçon,sanctions pénales,Contrefaçon,piratage,lutte contre la contrefaçon,directive contrefaçon,domaine pénal,incompétence du conseil,compétence; Thème : Sanction de la contrefaçon. A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 13 septembre 2005 

Liens hypertextes

La Cour d’appel confirme la condamnation d’un créateur de site Internet, qui, bien que ne proposant pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, a mis en place des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux vidéos. Le prévenu est coupable de contrefaçon par complicité par la fourniture de moyens. Les juges ont fait preuve de clémence, le prévenu a été condamné à une peine d’amende de 5.000 € avec sursis. Mots clés : liens hypertextes,liens,hyperliens,contrefaçon,jeux vidéos,jeu,site contrefaisant,jeu vidéo,complicité de contrefaçon,fourniture de moyens,sega Thème : Liens hypertextes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 10 ma...

Usurpation – courrier electronique

Une société a adressé un courrier électronique à une autre société en usurpant l’adresse électronique d’un tiers (adresse d’expédition fictive). La Cour d’appel a jugé que l’usurpation en cause qui consiste à utiliser une adresse fictive d’expédition et qui emprunte le nom commercial ou le nom de domaine d’un tiers engage la responsabilité de l’expéditeur. La contrefaçon de marque est également établie car l’adresse électronique d’expédition comprend dans son suffixe la marque de la société usurpée. Mots clés : email,courrier électronique,usurpation d’identité,usurpation d’adresse email,usurpation,BNP,contrefaçon de marque,contrefaçon,messagerie, Thème : Usurpation – courrier electronique A propos de cette jurisp...

Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés.

Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait  du territoire français et notamment Paris, lieu où a été dressé le procès-verbal de constat de l’huissier.

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.

Avocat en responsabilité des hébergeurs

L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.

Avocat en Progiciel

Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client.

Avocat en réputation en ligne

L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.