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Internet | Informatique

Cybercriminalite

Madame J qui a utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de l’une de ses collègues de travail, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites Intemet de rencontres (« Meetic » et « Wanadoo »), a été condamnée pour le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (1). La victime des appels téléphoniques répétitifs à connotation sexuelle a également obtenu une indemnisation de 4000 euros (préjudice matériel et moral). Madame J a été condamnée à payer plus de 4000 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des prestations versées à la victime. (1) La victime, fragile psychologiquement, a subi un important choc émotionnel et psychologique pour lequel une incapac...

Enregistrement – Noms de domaine

La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil en l’informant de la nécessité de produire un extrait Kbis. La société Famille a été déboutée tant en appel (2) qu’en cassation. La présentation d’un extrait Kbis, exigence de l’AFNIC connue de la société Famille n’a jamais été faite par cette dernière. (1) La société famille n’avait présenté l’extrait K-bis nécessaire (2) CA Paris, 17 décembre 2004 Mots clés : noms de domaine,nom de dom...

Cession de contrat

M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il avait payées avaient été passées par M. Y. (1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002 Mots clés : téléphone portable,Cession de contrat,téléphone mobile,facture,paiement,cession à un tiers,facture de téléphone,facture téléphonique Thème : Cession de contrat A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d...

Contrefacon de logiciel et prejudice

On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt avait été censuré (2) sur le montant du préjudice. Les juges avaient intégré au préjudice la perte de bénéfice liée à la maintenance évolutive du progiciel alors qu’ils auraient du se limiter au préjudice relatif au bénéfice réellement attendu du progiciel. L’affaire étant revenue devant la Cour d’appel (3), les juges ont refusé d’évaluer le dommage de M.X lié à la perte de bénéfice relatif à la maintenance évolutive. Cette arrêt vient d’être cassé : dès lors que les...

Embauche par courrier electronique

M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique envoyé à M.X. confirmant son engagement par la société Kam Biotechnology constituait un véritable contrat de travail à durée indéterminée. Après analyse du message électronique, la Cour de cassation a censuré cette décision (1) : ledit courrier électronique confirmait simplement l’engagement ferme des parties de se lier par un contrat de travail à durée déterminée et ne constituait pas en soi un contrat de ...

Contrat d’hebergement

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations. La résiliation du contrat a été confirmée judiciairement. Par ailleurs, les juges ont écarté la clause limitative de responsabilité de la société Eléis (1) qui a également été condamnée à restituer à son client l’acompte versé lors de la signature du contrat mais aussi au paiement de dommages et intérêts. La clause limitative de responsabilité a été écartée par les juges d’appel car elle reven...

Contrefacon – Affiche de spectacle

A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé « VERDI, Une passion, un destin » consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par Christian R. Estimant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait du compositeur, oeuvre du peintre Giovanni BOLDINI, l’ADAGP a assigné en contrefaçon les sociétés EMI MUSIC, SPPS ainsi que l’illustrateur. La contrefaçon a été jugée établie (40.000 euros à titre de dommages-intérêts). En défense, les sociétés EMI MUSIC, SPPS ont fait valoir mais sans succès, que l’oeuvre de Giovanni BOLDINI était tombé...

Valorisation des actifs

En cas de vente d’actifs qui se révèlent être survalorisés, une action sur le fondement du dol peut se révéler efficace. Le cédant peut également être condamné à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société AD communication a cédé à la société Va conseil les droits de propriété intellectuelle sur le site internet « sortironline » ainsi que le titre « Sortir » magazine d’informations. Estimant avoir été victime d’un dol, la société Va conseil a assigné la société AD communication pour obtenir une réduction du prix de cession et des dommages-intérêts. La société Va conseil a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation. Mots clés : survalorisation,cession de site,site internet,valorisation,actif incorporel,évaluation,site web Thème : Valorisation des...

Courrier electronique

Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de sa période d’essai par un message à son adresse électronique (dont elle reconnaît avoir eu connaissance), l’employeur n’a pas méconnu ses obligations. En effet, la forme de notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par la convention collective applicable (SYNTEC) n’est pas applicable à la rupture de la période d’essai. Cette décision a été cassée par les juges suprêmes. L’article 13 de la convention collective SYNTEC rela...

Contrefacon de logiciel

M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC » développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur sur le logiciel en question. Cette présomption de titularité des droits a été établie sur la base des critères suivants : – Le logiciel a été divulgué et exploité sous le nom de la société L’INVENTORISTE (prouvé par des notes et devis d’inventaire adressés à des clients) ; – La société présentait une attestation de son expert comptable selon laquelle, quatre...

Liens promotionnels

Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil sur la compétence judiciaire, le lieu où le fait dommageable s’est produit (fait générateur de la contrefaçon) est situé sur le territoire français puisque la visualisation par les internautes des annonces litigieuses, s’effectue à partir de ce territoire (2). Sur le volet de l’irresponsabilité de Google en tant que prestataire de stockage d’informations, les juges ont répondu que Google se bornait pas à st...

Tarifs postaux

Le recours de M.A. contre la décision du directeur de La Poste fixant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis a été rejeté par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a jugé que la différence des tarifs d’expédition entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par la différence dans le service rendu (délais de distribution respectifs des deux catégories de courriers). Mots clés : service universel postal,tarifs postaux,poste,ecopli,service universel,lettre,envoi postal,envoi Thème : Tarifs postaux A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 juin 2006 | Pays : France