Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Internet | Informatique

Duree de protection des oeuvres

Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995 (date d’application de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle), une période de protection plus longue avait commencé à courir. Mots clés : durée du droit d’auteur,prolongations de guerre,durée de protection des oeuvres,durée de protection,guerre,domaine public,durée,harmonisation Thème : Duree de protection des oeuvres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch....

Oeuvres d’arts – Date

En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux de la date précisée, les acheteurs peuvent obtenir la nullité de la vente. Mots clés : oeuvres d’art,date des oeuvres d’art,datation,datage,vente d’oeuvre d’art,ventes aux enchères Thème : Oeuvres d’arts – Date A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France

SMS – Valeur juridique

L’auteur d’un SMS qui comporte des menaces de mort doit être condamné sur le fondement des articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. La théorie de la machination avancée par l’auteur du SMS litigieux, n’est pas crédible dans la mesure où le nom et le numéro de téléphone de l’auteur apparaissait dans le SMS. Mots clés : sms,mms,téléphone mobile,preuve des sms,preuve,support électronique,télématique Thème : SMS – Valeur juridique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 4 avril 2006 | Pays : France

Concurrence et haute debit

On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus de 10 millions d’euros. Le recours de la société France Télécom contre cette sanction vient d’être rejeté par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Les juges de la concurrence ont notamment, à l’appui de documents internes de la société, considéré qu’il existait bien un plan de prédation. De plus, la société avait adopté une stratégie de tarification non rentable combinée à des volumes de ventes importants qu...

Contrefacon par telechargement

Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 avril 2006 | Pays : France

Peer to peer

Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite. (1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus de 2000 euros de dommages et intérêts Mots clés : peer to peer,P2P,partage de fichiers,Kazaa,contrefaçon,copie privée Thème : Peer to peer A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Rennes | Date : 30 novembre 2006 | Pays : France

Ventes aux encheres

Le fait de procéder de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) sans disposer de l’agrément de l’article L. 321-5 du code de commerce est un délit. Dans cette affaire, en appel, la société VPO avait été condamnée à 15 000 euros d’amende pour avoir exerçé de façon illégale cette activité. Cette société, qui se présentait au travers de ses publicités comme une « salle de vente virtuelle ouverte 7 jours sur 7 » était en réalité implanté aux abords d’une salle de vente bien réelle et garnie de divers mobiliers. Selon les juges d’appel, sous couvert de l’exploitation d’un simple outil informatique et de communication, la société en cause était en réalité une société de ventes volontaires de meubles aux enchères p...

Revues de presse

Par une décision fleuve (45 pages) du 13 février 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le service « Google News » et la pratique du cache (1) pour violation des lois bleges relatives aux droits d’auteurs à la protection des bases de données. Sur saisine de plusieurs sociétés de gestion de droits d’auteurs (regroupement d’éditeurs, de journalistes…), les juges ont condamné la société Google à retirer de Google News et de Google « Cache », tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés dans l’instance (avec astreinte de 1 million d’euros par jour de retard). La mise en Cache constitue bien une reproduction matérielle de l’œuvre ...

Copie privee – redevance

On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les supports vierges (redevance pour copie privée) ainsi que son montant. Le jugement n’ayant pas été exécuté, la Cour d’appel de Paris vient d’élever l’astreinte à un montant plus contraignant et a prononcé la liquidation des condamnations prononcées. (1) Exploités par des sociétés établies hors de France mais dans l’Union européenne Mots clés : copie privée,rémunération pour copie privée,cd vierge,taxe,supports vierges Thèm...

Reseaux de vente – Telephonie mobile

La société RCE a signé avec la société Cellcorp (absorbée par la société SFR), un « contrat partenaire » par lequel RCE vendait les abonnements et services de l’opérateur. Au terme de la première période contractuelle, la société SFR a fait jouer sa clause de dénonciation contractuelle (en respectant le délais de préavis). Pour obtenir des indémnités contractuelles de rupture, la société RCE a poursuivi la société SFR pour faire requalifier sa relation contractuelle en mandat d’intérêt commun. La société RCE a été déboutée tant devant le tribunal de commerce, que devant la Cour d’appel. La seule présentation de factures faisant état de sa qualité de « distributeur mandataire de SFR », est insuffisante à caractériser l’existence d’un mandat permettant l’a...

Referencement Internet

L’exploitant d’un site Internet doit être jugé coupable de contrefaçon dans la mesure où il a inséré dans les balises méta de son site (en tête html utile au référencement), des marques de tiers. Mots clés : méta tags,metatags,référencement,magic,contrefaçon,mot clé,google,moteur de recherche,balises méta,référencement manuel Thème : Referencement Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 mars 2006 | Pays : France

Communication audiovisuelle politique

L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30). Après analyse du temps de parole et d’antenne consacré par les sociétés TF1, France 2 et France 3 à la candidature de Mme A depuis le 1er décembre 2006 et compte tenu notamment du résultat obtenu par l’intéressée au premier tour de l’élection présidentielle de 2002, les juges administratifs ont considéré que le principe d’équité n’avait pas été violé. Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet...