Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Jeux | Formats | Idées

Jeux vidéo : Ubisoft c/ Ubifact

L’INPI a considéré qu’il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause entre les marques UBIFACT et UBISOFT. La société UBIFACT (société par actions simplifiée) a déposé, le 28 mars 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4 538 307 portant sur la dénomination UBIFACT. Le 18 juin 2019, la société UBISOFT ENTERTAINMENT (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale de l’Union européenne UBI, déposée le 4 avril 2014 et enregistrée sous le n°12765004.

Périmètre de la gestion collective des droits

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion ...