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Musique | Concerts

Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant à ambiance musicale et iii) discothèque ....  

Musique : baisse généralisée du niveau sonore

D’aucuns ont constaté dans les bars et discothèques des compteurs de décibels. Ces dispositifs sont le fait de nouvelles dispositions légales (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017) fixant de nouveaux plafonds de limites sonores ...

Affaire Gibsy Kings

Il convient de bien distinguer la contrefaçon d’œuvre musicale de la contrefaçon de la composition et/ou des paroles de l’œuvre. Brèche juridique intéressante : les défenseurs à une action en contrefaçon d’œuvre musicale ...

Merchandising des artistes

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel ....

Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ....

Preuve de la Qualité de Coauteur

Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l'album ont été divulgués sous le nom du groupe alors que le batteur ....

Redevance SPRE : faute détachable du gérant

L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE ...

Déposer la sonnerie d’un téléphone mobile

Une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. En effet, les sons ne peuvent constituer une marque, qu’à condition qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique : la marque demandée pourra être représentée sous forme de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clé, de silences et d’altérations.

Exception de courte citation musicale

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT ...

Obligation d’assigner les coauteurs

A propos d’une violation du droit moral du compositeur de la musique de la série audiovisuelle Célestin, les juges ont précisé que l’obligation de mettre en cause les autres coauteurs n'est pas applicable à la demande fondée sur la violation du droit moral ...

Gestion privée des droits d’auteur

Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d'identification et d'analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus par le compositeur.

Epuisement des droits musicaux de l’artiste interprète

Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).