Category Archives: Musique | Concerts

démarches administratives

Entente illicite – Jeux video

Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment…
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Sponsoring

Pour l'organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et…
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Radiodiffusion dans les lieux publics

L’utilisation d'appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l'oeuvre au…
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Droits du producteur – Musique

La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l'affaire par Me Maxence…
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Contrat de production musicale

On se souvient que la Cour d'appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d'enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et…
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Edition musicale

M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus.…
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Redevance SACEM

Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d'un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre…
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Droit des artistes interpretes

Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de…
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Contrefacon de phonogramme

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Virginmega à 600 000 euros de dommages et intérêts. Les sociétés Orange France…
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Redevances SACEM

Dans les cas où l'existence d'une créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette…
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