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Avocat en Loyauté du Journaliste : Me Gérard DERUSSY
En raison de son statut, le journaliste est soumis à une obligation de loyauté et d’honnêteté appréciée plus strictement qu’un salarié lámbda. La faute du journaliste ayant trompé son employeur ...
Malfaçons affectant des sacs
Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement. Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant une lettre de réserve dans laquelle elle doit formuler les griefs en cause, à savoir en l’espèce : le mauvais positionnement d’une mention, l’absence de certains mots ou encore une erreur d’orthographe. La lettre de réserve doit être adressée dans les délais contractuels à compter de la livraison et détailler les malfaçons alléguées. En l’occurrence, les sacs remis constituaient à la fois une publicité pour le fonds de commerce de luxe exploité et une publicité pour les ...
Chute dans le Métro ou RER : qui est responsable ?
Obligation de sécurité résultat En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui s’il démontre l’existence d’une cause étrangère, soit un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime. Accident d’un passager SNCF En l’espèce, un rapport d’accident a été établi par la SNCF. Les circonstances de l’accident déclarées par la victime à l’agent ...
Accident dans un box de cheval
Responsabilité du locataire de box Une société qui propose la location de box pour chevaux, a sous-traité la fourniture, l’installation et l’enlèvement de box à un tiers. Suite à une bourrasque de vent, des box se sont soulevés et disloqués, blessant plusieurs chevaux de grande valeur. La question de la responsabilité du locataire était donc posée. Avis de l’expert Comment souvent, les juges se sont ralliés à l’avis de l’expert judiciaire désigné. Ce dernier a conclu que les box avaient été montés sur une longueur de 135 mètres au lieu de 30 mètres maximum, qu’ils auraient dû être haubanés, et que le montage, l’assemblage et la fixation au sol de ces box n’avaient pas été effectués conformément aux règles de l’art. Indemnisation du propriétaire des ...
Pouvoir de sanction de l’ARCEP
L’ARCEP est en charge du contrôle du respect des obligations des opérateurs postaux et des opérateurs de communication électronique. A ce titre, l’Autorité dispose d’un pouvoir d’enquête qui peut aboutir ou non à l’exercice du pouvoir de sanction. Le pouvoir de sanction de l’ARCEP s’analyse à la lumière des obligations légales des opérateurs et de leur régime de responsabilité. Le pouvoir d’enquête de l’ARCEP En application de l’article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de leurs missions, et sur la base d’une décision motivée, procéder à des enquêtes auprès des opérateurs. Ces enquêtes sont menées p...
Modèle de contrat de cloud computing
Contrat de cloud computing à télécharger (40 pages au format Word). Voici un extrait de ce modèle : Article 1 – Objet de la prestation Le présent Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, à la demande du Client prend en charge une prestation de Cloud computing définie comme la capacité offerte par le Prestataire à pouvoir distribuer, pour le compte du Client, à distance et à la demande, des ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou logiciels d’application (ci-après « la Solution informatique » ou « le Cloud »). Le Client a préalablement défini ses besoins par une analyse d’opportunités et a engagé les ressources financières et humaines nécessaires à la bonne exécution des présentes. Présentation du Client Historiq...
Autorisation de diffusion d’oeuvre audiovisuelle
Autorisation de diffusion d’oeuvre audiovisuelle à télécharger au format Word (7 pages). En voici un extrait : ARTICLE 1 : PREAMBULE ETANT PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU QUE : Le Producteur est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre audiovisuelle (ci-après « l’œuvre ») dont les caractéristiques sont les suivantes : NATURE (documentaire, fiction …) : …………………………………………. TITRE : « ………………………….. « AUTEUR DU SCENARIO : …………………………………. REALISATEUR : …………………………………. DUREE: …………………………………. SUPPORT DE TOURNAGE : …………………………………. SUPPORT DE LIVRAISON : …………………………………. Par les présentes et après en avoir informé les Coauteurs, le Producteur concède au Diffuseur, une autorisation non exclusive de diffusion de l’œuvre, aux conditions ci-après déterminées. La prése...
Modèle d’autorisation de tournage
Modèle d’autorisation de tournage à télécharger au format Word (11 pages). En voici un extrait : ARTICLE 1 – PREAMBULE Le Producteur souhaite occuper le domaine, les terrains et autres biens immobiliers et dépendances dont la Société a la jouissance en qualité de propriétaire ou de locataire, aux fins du tournage d’une œuvre audiovisuelle. La Société met à la disposition du Producteur les lieux fixés aux présentes aux conditions ci-après. Le Producteur souhaite réaliser des prises de vue et/ou des interviews au sein des locaux et dépendances de la Société. Ces opérations sont destinées à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle suivante : Genre (documentaire, film, série télévisée …) : …………………………………………. Thématique : …………………………………. Titre provisoire : « ………………………….. « Ré...
Contrat de production audiovisuelle
Modèle de contrat de production audiovisuelle à télécharger (format Word, 22 pages). Objet du contrat de production audiovisuelle Le contrat de production d’une œuvre audiovisuelle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur Réalisateur cède ses droits patrimoniaux au Producteur. A noter que pour la cession des droits avec le réalisateur, un CDD d’usage de technicien vient compléter ce contrat de cession des droits. Cession des extraits de l’œuvre audiovisuelle Le contrat de production audiovisuelle doit également stipuler le droit pour le producteur de céder des extraits de l’œuvre. Dans une récente affaire, deux réalisatrices ont découvert que leur producteur avait cédé, moyennant paiement, un extrait de leur oeuvre au producteur d’un second documentaire produ...
Spamming sur terminal mobile
Application du cadre global de la prospection à distance Le spamming est l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière. Le spamming y compris sur téléphone mobile ou autre terminal mobile est soumis au cadre juridique de la prospection commerciale à distance. Les SMS (Short Message Service) ou MMS (Multimedia Messaging Service) relèvent juridiquement de la catégorie du courrier électronique. Il s’agit de tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dern...
Vol de téléphone mobile
Lorsqu’un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses effets. L’opérateur est en droit de continuer à percevoir les mensualités d’abonnement. La force majeure pourrait permettre de résoudre le contrat, or comme jugé par les tribunaux, il est de notoriété que les vols de portable sont fréquents, de sorte que l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure. Le vol de téléphone portable ne fait non plus partie des causes de résiliation du contrat pendant la durée minimale d’engagement de l’abonné. Le maintien des redevances en cas de vol a pour contrepartie la poursuite du contrat, et la néc...
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Le principe d’autorisation En application de l’article L120-2 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La mise en place d’une vidéosurveillance est un dispositif de contrôle de l’activité du salarié qui peut être mis en place à la condition de respecter ce principe de proportionnalité. La CNIL considère que la mise sous vidéosurveillance permanente d’un poste de travail ne peut intervenir qu’en cas de risque particulier et dûment avéré pour la sécurité du salarié concerné. Le principe de proportionnalité s’apprécie eu égard au nombre, à l’emplacement, à l’orientation, aux fonction...
