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Pilotage des entreprises

Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte (devenu l’article L34-2) impose à un opérateur de diligenter une procédure à l’encontre de l’usager débiteur dans un délai d’un an courant à compter de la date d’exigibilité de la dette. La facture ayant été émise en 1997 et la procédure contentieuse engagée en 2002, l’action se trouvait donc prescrite. La société Orange France a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision et a obtenu gain d...

Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés.

Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ....

Opération de Concentration anticipée : Affaire Altice

L'anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée.

Protection d‘une dénomination sociale

En l'absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif, n'est protégé contre l'usage postérieur d'un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dont la mise en oeuvre suppose le constat d'une faute dommageable.

Nullité du contrat de franchise

Dès lors que le contrat de franchise ne comporte qu’une simple annexe intitulée « Charte de qualité » qui ne reprend pas les mentions légales impératives, le franchiseur manque ipso facto à ses obligations. Toutefois, la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la nullité du contrat de franchise qu'en cas de démonstration d'un vice du consentement du créancier de l'obligation.

Confidentialité d’une transaction

Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel ...

Procédure abusive : le contexte compte

Les juges peuvent retenir la procédure abusive en raison du contexte particulier entourant les relations conflictuelles des parties et la motivation réelle du procès intenté.

Protection de l’enseigne commerciale

La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d'usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu'à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l'accomplissement de toutes formalités ...