Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Pilotage des entreprises

Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ....

Opération de Concentration anticipée : Affaire Altice

L'anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée.

Protection d‘une dénomination sociale

En l'absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif, n'est protégé contre l'usage postérieur d'un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil dont la mise en oeuvre suppose le constat d'une faute dommageable.

Nullité du contrat de franchise

Dès lors que le contrat de franchise ne comporte qu’une simple annexe intitulée « Charte de qualité » qui ne reprend pas les mentions légales impératives, le franchiseur manque ipso facto à ses obligations. Toutefois, la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la nullité du contrat de franchise qu'en cas de démonstration d'un vice du consentement du créancier de l'obligation.

Confidentialité d’une transaction

Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel ...

Procédure abusive : le contexte compte

Les juges peuvent retenir la procédure abusive en raison du contexte particulier entourant les relations conflictuelles des parties et la motivation réelle du procès intenté.

Protection de l’enseigne commerciale

La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d'usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu'à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l'accomplissement de toutes formalités ...

Cession de licence et liquidation

Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l'accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire (avec reprise du patrimoine par un tiers).

Organiser son insolvabilité ?

Le créancier d’un metteur en scène a poursuivi sans succès ce dernier au titre d’une dette d’environ 75 000 euros. Le créancier faisait valoir que son débiteur avait eu un recours à un autre stratagème pour l'empêcher d'appréhender les sommes qui lui étaient dues, ayant consisté à procéder à 4 cessions de créance douteuses ...