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Pilotage des entreprises

Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en place

Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Depenses deductibles

Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient être des frais professionnels déductibles. Mme A avait obtenu gain de cause en appel mais la décision a été censurée par le Conseil d’Etat. Les juges d’appel auraient du rechercher si les frais engagés par Mme A excédaient ceux correspondant normalement au niveau de ses revenus. Mots clés : déductibilité,dépenses,audiovisuel,images,dépenses vestimentaire...

Informations financières des sociétés

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information financière du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur une société. En l’espèce, de fausses informations ont été diffusées par l’un des associés de la société de commissariat au compte chargée de la publication et de la certification des comptes de la société C. La sanction pécuniaire peut être prononcée contre n’importe lequel des commissaires membres de la société de commissariat au compte ou contre la société de commissariat aux comptes elle-même (en tant que personne morale). Mots clés : informations financières,communiqués des sociétés,résultats fi...

Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte (devenu l’article L34-2) impose à un opérateur de diligenter une procédure à l’encontre de l’usager débiteur dans un délai d’un an courant à compter de la date d’exigibilité de la dette. La facture ayant été émise en 1997 et la procédure contentieuse engagée en 2002, l’action se trouvait donc prescrite. La société Orange France a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision et a obtenu gain d...

Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés.

Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ....

Opération de Concentration anticipée : Affaire Altice

L'anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée.