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Presse | Journalisme

Communication financiere

La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement de la société Vivendi Universal (au lieu de la dette de 1, 2 milliard d’euros énoncée en octobre 2000, un endettement de 3, 388 milliards d’euros s’est finalement révélé). En dépit des réserves contenues dans les communiqués de presse litigieux, les déclarations faites étaient « exagérément optimistes ». Par ailleurs, un des communiqués de presse était entaché d’une erreur puisq...

Prescription abregee – Presse

Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué ». Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l’épouse a poursuivi le directeur de la publication. Les juges suprêmes, bien que constatant que l’action de Mme X était prescrite (2), ont jugé l’action recevable sur un fondement nouveau : l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance aurait abouti à priver Mme X d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge. Sur le fond, la Cour de ...

Memoire du defunt – Diffamation

L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice personnel. Mots clés : diffamation,défunt,morts,délits de presse,injure,loi 1881,héritiers,sectes,gourou,livre Thème : Memoire du defunt – Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France

Droits des journalistes

Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Certificat CPPAP – delais de recours

Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse de la société éditrice. Cette dernière a saisi les juges plus de 2 mois après cette date, le recours était donc irrecevable. Mots clés : aides à la presse,CPPAP,presse,soutien,délais,certificat CPPAP,recours CPPAP,délais de recours Thème : Certificat CPPAP – delais de recours A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Con...

Journaliste professionnel

Ne peut être qualifié de journaliste professionnel, le pigiste qui n’a pas collaboré de façon permanente et continue à la société qui l’a employé. M. X n’avait rédigé que peu d’articles et exerçait son activité en toute indépendance et liberté. Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,journaliste,définition du journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,qualification de contrat Thème : Journaliste professionnel A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France

Facturation detaillee

L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite au divorce prononcé, le directeur a tenté de faire condamner l’opérateur de téléphonie de sa société. Les juges ont considéré que l’opérateur n’avait commis aucune faute (ni contractuelle, ni délictuelle) en n’exigeant pas de l’ex-épouse la preuve qu’elle était habilitée à recevoir et consulter les factures détaillées de la société. La bonne foi de l’opérateur était établie, il était en droit de croire que la salariée de la société qui a fait la demande avait pouvoir et mandat de le faire (théorie de l’apparence). Le dirigeant de la société a été condamné à une amende po...

Publicite – Liberte d’expression

On se souvient que la société GIP, titulaire de la marque Marithé François Girbaud (MFG) avait en 2005, fait apposer une affiche de 400 m2 de la façade d’un immeuble de la porte Maillot. Cette affiche consistait en une photographie inspirée du tableau « La Cène » de Léonard de Vinci, dont les participants étant remplacés par des femmes portant des vêtements de la marque et accompagnées d’un homme dos nu. L’association Croyances et libertés, estimant que cette publicité était injurieuse à l’égard de la communauté des catholiques, avait obtenu l’interdiction de cet affichage (1). Selon les juges d’appel, l’affiche reproduisait la Cène de Jésus-Christ, un événement fondateur du christianisme, qui faisait incontestablement partie des éléments essentiel...

Secret de l’instruction – Presse

Des journalistes étaient poursuivis (1) pour avoir reproduit dans Le Point et L’Equipe, des passages de procès-verbaux (non encore transmis au juge d’instruction), de transcription d’écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme professionnel. Les journalistes ont été mis sous écoute judiciaire et les sièges sociaux de L’Equipe et du Point ont été perquisitionnés. Les disques durs des journalistes concernés ont aussi été saisis. Inculpés, les journalistes demandaient la nullité de la procédure de perquisition sur le fondement du droit au secret des sources. La Cour de cassation a jugé que les opérations de perquisition ainsi que les saisies décidées ont été accomplies conformément aux prescriptions de l’artic...

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de son champ d’application les appareils qui ne remplissent pas la fonction de reprographie. Les juges ont pris soin de préciser que le scanner informatique était avant tout destiné à numériser et à stocker des informations de type textes ou images. (1) Article 159 AD de l’annexe IV Mots clés : reprographie,CFC,copie,photocopies,photocopie,scanner,acer,photocopieuse,reproduction,redevance,centre français de copie Thème : Repro...

Aides a la presse

La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et non le prix de vente moyen pondéré des ventes au numéro et des ventes par abonnement. L’expression « prix de vente en pourcentage », utilisée à l’article 2-1 du décret du 12 mars 1986, doit être regardée comme désignant uniquement le prix de vente au numéro. Mots clés : aides à la presse,aides,presse,ressources publicitaires,aides aux quotidiens,diffusion,prix de vente Thème : Aides a la presse A propos de cette juri...

Vie privee – Presse

L’Express a publié, au sein d’un dossier intitulé « Lille. Les réseaux qui comptent », un article titré « Francs-maçons, le ménage s’impose ». L’article mettait notamment en cause prise des prises illégales d’intérêts d’un maire et faisait état de l’appartenance de celui-ci à la franc-maçonnerie. La Cour d’appel a condamné le directeur de la publication à des dommages et intérêts pour violation de la vie privée : l’appartenance à la franc-maçonnerie relève de la vie privée et l’article en question n’apportait pas de révélation sur le lien entre l’activité des plaignants et leur affiliation à une loge maçonique. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : le contexte général de la publication était la mise ...