Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Procédure d’opposition

Imessage : Apple déboutée

Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la  preuve d'un usage continu, intense et de longue durée.   La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d'enregistrement faite par la  société Apple, sur la dénomination « IMESSAGE ....