Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Procés | Procédure

Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent et non celui du lieu où la marchandise .....

Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir

Il n'est plus possible d'agir sur la base d'une saisie-contrefaçon lorsque le délai de saisine des juridictions (20 jours ouvrables) a expiré ...

Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier

Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut être obtenue en cas de non respect de ce formalisme ....

Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel

Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel ....

Site demander justice : légal ou non ?

Certaines « Legaltech », aux frontières de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures, ne tombent pas nécessairement dans le périmètre de l’assistance juridique illicite au sens du décret 72-785 du 25 août 1972. La société Demander Justice ....

Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d'une requête aux fins d'autoriser ....

Email argué de faux

La partie au procès qui demande le rejet d’un email en indiquant qu'il s'agit d'un montage réalisé pour les besoins de la cause, doit procéder à une inscription de faux. En l’absence d’inscription de faux et si le document a été ...

Liberté d’expression du Juré

Liberté d’expression du Juré : Il est certain que le juré ne dispose d’aucune liberté d’expression dans le cadre de ses missions

Statut du Vendeur en ligne

Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …) ...

Publication des actes de procédure :l’Affaire Benzema

La personne victime (le joueur de football Benzema), qui a vu son interrogatoire de première comparution, acte de procédure, intégralement publié sur internet, pouvait valablement invoquer un préjudice personnel lui donnant intérêt à agir, une telle publication détaillant des éléments couverts par le secret de l'instruction et ayant abouti à sa mise en examen ...

Délit de Menace de mort

Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Retour sur les conditions d'application de l'article 433-3 du code pénal ...

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: