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Propriété intellectuelle

Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.  L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.     

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....

Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions

Avocat en Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.

Avocat en Retenue douanière

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie ....

Avocat en Contrefaçon de Marque informatique

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les "claviers et souris" a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits ...

Avocat en Droit des Marques

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00)

Copie fautive de documentation technique

Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière identique, sans nécessité et de manière quasi servile, la documentation technique d’un concurrent, s’économisant ainsi le temps et la réalisation de la mise en forme

Affaire PSG / Ici Paris

Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour mener une médiation judiciaire. Pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire, l’association Défense des droits des supporters est titulaire de la marque verbale française « Ici c’est Paris » déposée il y a près de 10 ans

Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon

En matière de contrefaçon de titres littéraires, la preuve du risque de confusion n’a pas à être rapportée. En présence d’une contrefaçon de titre, obtenir l’interdiction de la commercialisation de l’ouvrage d’un tiers est possible. L’écrivain Philippe Will, auteur du roman « Mémoire fauve », musicien de profession et auteur-compositeur

Évaluation des droits d’auteur par le Fisc : Affaire Asterix

L’héritière de Goscinny a remporté une manche judiciaire contre le Fisc concernant sa déclaration  d’impôt de solidarité sur la fortune (2006 à 2008). La participation détenue par celle-ci dans les  droits d’auteur provenant de son père, coauteur de l’oeuvre Asterix, avait été évaluée à la somme de près de 4 millions d’euros