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Propriété intellectuelle

Contrefacon de modeles de tissus

La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine public et ne présentant pas d’originalité. En revanche, pour l’un des modèles de tissus, il y avait bien eu copie quasi-servile et la société G. avait cherché à profiter de la renommée de la société FREY, en créant un risque de confusion entre les produits en cause. La société FREY a subi un préjudice consistant dans l’atteinte portée à « son image de qualité », et un préjudice commercial, du fait qu&rsquo...

Contrefacon de marque

La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative « NRJ » (« NRJ LE BON REFLEXE », « NRJ DE TOUTES URGENCES »). La société de transport NRJ avait déposé une marque constituée du signe NRJ en lettres plutôt fines, avec la lettre finale J placée juste au dessus de la barre transversale de la lettre R, accompagnée de la représentation d’un ourson vu de face (réalisé dans un style « bande dessinée »), avec en arrière-plan la représentation stylisée d’une route. La société NRJ Group est quant à elle titulaire du signe NRJ inscrit en grosses lettres avec, en son centre, la représentation d&rsq...

Parasitisme et conditionnement

La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme « long neck » et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (« Kriska ») a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société Interbrew a été confirmée en appel et en cassation. Celle-ci avait bien repris les caractéristiques de la bouteille de bière Kriska et avait également préconisé aux distributeurs de positionner sa boisson Boomerang à côté des bières « tendance » Kriska et Desperados de la société Brasserie Fischer (la publicité destinée à ces professionnels était une photographie montrant des bouteilles de son produit entre ces deux bièr...

Contrefacon de dessins animes

La société LA COLONIALE a déposé à la SACD un manuscrit, correspondant à une série d’animation (ARGAÏ-2075), dont Didier J. gérant de la société, était l’auteur. La société LA COLONIALE a signé avec Christopher B. un contrat de commande relatif à des illustrations concernant cette série mais les dessins réalisés n’ayant pas été jugés satisfaisants par les coproducteurs pressentis, la société LA COLONIALE a mis fin à ses relations avec Christopher B. et a confié ce travail d’illustration à Valérie H. La société CARRERE TELEVISION a signé avec Valérie H. un contrat de cession de droits d’auteur sur les illustrations graphiques. La société TF1, la société CARRERE TELEVISION et la société LA COLONIALE ont produit un ensemble un programme de dessins animés de 26 ép...

Nullite de marque

En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service et ceux pouvant servir à en désigner une caractéristique. Le vocable « APPLICATION SERVICE PROVIDERS – ASP » (1) fait partie du langage courant des professionnels de l’informatique et ne peut être enregistré à titre de marque. La Cour d’appel de Versailles a donc confirmé la nullité du dépôt de la marque « Application Service Providers » et son acronyme ASP dans la classe des télécommunications par une société. Les termes ASP, couramment utilisés en France pour désigner la four...

Protection des parfums

Dans cette affaire où la société B., distributeur de parfums, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont indiqué que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des oeuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat et notamment les parfums. Un parfum est susceptible de constituer une oeuvre de l’esprit protégeable dès lors que, révélant l’apport créatif de son auteur, il est original. En l’espèce, les fragrances étaient originales car fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que leurs effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisaient l’apport créatif ...

Protection des bases de donnees

La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires identifiés dans cet annuaire. Une double protection juridique a été reconnue à l’annuaire de la société V. : i) Une protection par le droit d’auteur : l’ordonnancement des informations en fonction de critères (1) ne résultait pas d’une simple compilation mais constituait une création intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle (2) ; ii) Une protection par le droit sui generis des bases de do...

Contrefacon de sac

La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences, tenant au nombre de rangs de paillettes, la longueur des anses, l’absence de paillettes en bas du sac, la présence d’une fermeture à glissière, sont sans effet sur la contrefaçon. La même impression d’ensemble visuelle se dégage des deux modèles et est de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur moyennement attentif. Le sac original en question étant exposé au musée de la...

Inventeur stagiaire

M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet. Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique et comme tel, soumis au règlement intérieur du chef de service (2) que M.X a signé (bien que postérieurement à la réalisation de son invention). Ce règlement stipulait que « dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS ». En outre, la Cour d’appel a considér...

Depot frauduleux de marque

En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe « fraus omnia corrumpit » (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Un producteur qui a attribué un pseudonyme (« Emma Shapplin ») à une artiste-interprète avec laquelle il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif, ne peut déposer ce pseudonyme à titre de marque. Le dépôt de ce signe est frauduleux en ce qu’il prive l’artiste interprète de disposer de son pseudonyme pour ses activités ultérieures. Mots clés : Depot frauduleux,marque,dépôt de marque,nullité de marque,action en nullité,pseudonyme d’artiste,pseudonyme,artiste interprete Thème : ...

Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur dès lors que cet emploi constitue une exploitation injustifiée de la marque notoire (2). Les trois conditions de la protection d’une marque notoire étaient réunies : 1) L’identité des signes en présence : Il existait une quasi identité entre la marque dénominative « milka » et l’adresse « milka.fr ». Le site milka.fr s’ouvrait égaleme...

Droits des artistes interpretes

Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite été diffusé sur plusieurs chaînes de télévision. Les artistes interprètes concernés ont assigné la société EPITHETE FILMS et les diffuseurs en contrefaçon de leurs droits. Agissant au nom des artistes interprètes lésés, la SPEDIDAM a été jugée recevable à agir en dépit de la non adhésion de certains des artistes. L’article L. 321-1 Code de la propriété intellectuelle pose le principe général selon lequel les socié...