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Propriété intellectuelle

Transfert de brevets

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable aux tiers que par son inscription au registre national ou européen des brevets. Mots clés : brevet,brevets,transfert,opposabilité aux tiers,contrefaçon,registre national des brevets,saisie contrefaçon Thème : Transfert de brevets A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France

Concurrence deloyale – Mode

Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de ses concurrents (1) (1) La société fautive avait dissimulé à l’aide d’un crayon feutre la dénomination de la société concurrente Mots clés : concurrence déloyale,mode,imitation,agencement,textile,publicité,vêtements Thème : Concurrence deloyale – Mode A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France

Publicite et concurrence deloyale

Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des prestations proposées résultait de nécessités fonctionnelles commandées par l’objet et la nature même de l’activité concernée. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges d’appel auraient du rechercher si des ressemblances des présentations publicitaires étaient de nature à créer une confusion entre la société Toner et la société Ton...

Constat d’huissier

Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France

Droits des inventeurs

La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X M. X a obtenu gain de cause : indépendamment du fait que la preuve de l’abandon du procédé élaboré par M. X n’était pas apportée, les juges ont rappelé que les évolutions et améliorations du procédé sont sans incidence au regard de la convention d’intéressement qui ne stipulait aucune restriction des droits de M. X. Mots clés : inventeur,droit des inventeurs,invention,évolution,exploitation,brevet,cession d’invention Thème : Droits...

Usage serieux de la marque

M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance » a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (« usage sérieux »). La déchéance partielle des marques « Direct assurances », « Direct », « Assurance directe » de la société Finaxa a été prononcée. Cette décision a été cassée : est assimilé à l’usage sérieux d’une marque, l’usage de la marque sous une forme modifiée dans la mesure où le caractère distinctif de la marque n’est pas altéré. (1) Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2003 Mots clés : usage sérieu...

Contrefacon – Bandes dessinees

Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky) sous forme de produits dérivés ; – la divulgation au public de l’album « Oklahoma Jim » sous forme de prime gratuite (mode non prévu par le contrat d’édition). Le délit de contrefaçon a été retenu tant en appel qu’en cassation pour le contrat portant sur l’album « Oklahoma Jim ». Le contrat d’exploitation ne s’étendait pas à la divulgation de l’oeuvre sous forme de p...

Droit de citation

La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en question, sous forme de vignette, accompagnant d’autres reprographies d’images télévisuelles de même format, pouvait être qualifiée de courte citation puisqu’elle servait à illustrer en s’y incorporant un texte critique et polémique tendant à démontrer plusieurs impostures de Mme Le X. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation sur le fondement du principe selon lequel la reproduction intégrale d’...

Fiscalite des marques

Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents au premier dépôt d’une marque ainsi que les frais de renouvellement doivent être regardés comme constituant la contrepartie nécessaire de l’acquisition d’un élément d’actif et non des charges déductibles. Ces frais ont pour objet non d’entretenir un élément d’actif déjà immobilisé, mais d’assurer l’existence même de cet élément d’actif qui, à défaut de renouv...

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de son champ d’application les appareils qui ne remplissent pas la fonction de reprographie. Les juges ont pris soin de préciser que le scanner informatique était avant tout destiné à numériser et à stocker des informations de type textes ou images. (1) Article 159 AD de l’annexe IV Mots clés : reprographie,CFC,copie,photocopies,photocopie,scanner,acer,photocopieuse,reproduction,redevance,centre français de copie Thème : Repro...

Contrefaçon et rencontre fortuite

La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 decembre 2000 | Pays : France

Depot frauduleux – Marques

La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur interdisant d’utiliser le terme « Halloween » sauf conclusion d’un contrat de licence de marque. Cette tentative de « battre monnaie » associée à l’activité réelle du déposant ont emporté la conviction des juges : le dépôt avait été effectué dans un but étranger à la protection ou l’identification des produits/services de la société. Mots clés : dépôt de marque frauduleux,fraude,dépôt,fraude,licence de marque,marque,halloween,fêtes,licence,nullité de marque T...