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Protection exclue

Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur

Les carillons n’ont pas les faveurs du droit d’auteur. Les juges ont rejeté l’action en revendication de droits d’auteur d‘un fondeur de cloches sur la sonorité particulière donnée à son carillon ...

Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme

Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU)  ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU.  Un plan local d’urbanisme ....

Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus

Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur ....

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