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Publicité | Marketing

Etiquetage alimentaire

La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel sur son étiquette (1). Devant la Cour des communautés, Lidl faisait valoir qu’elle n’était que distributeur et ne pouvait avoir connaissance du caractère exact ou erroné des informations figurant sur les étiquettes de ses produits. Les juges de la concurrence ont considéré qu’une loi d’un Etat membre peut, sans violer le droit européen, prévoir qu’un distributeur soi...

Publicite en faveur de l’alcool

Dans cette affaire, l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués des fanions, des sets de table portant la marque Ricard. Suite à une décision de première instance, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie reprochait aux juges de n’avoir pas retenu le délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. La Cour d’appel confortée par la Cour de cassation, a jugé que le bureau des étudiants ayant reçu l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de deuxième catégorie, cet établissement constituait bien un lieu de vente à caractère spécialisé au sens des articles L. 3323-2 et R. 3323-2 du code de la santé publique. A l&...

Catalogues publicitaires

Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents. Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires Thème : Catalogues publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France

Competence territoriale – Publicite

Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces « annonces de gain » relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal de son domicile mais celui du siège social de la société (1). Dans cette affaire les juges du fond avaient retenu à tort, comme tribunal compétent, celui du lieu de réception du courrier (livraison de la marchandise). (1) Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat...

Publicite et parasitisme

La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l’image d’un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) avait imité les caractéristiques de sa campagne, la société Orange l’a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme. La demande de la société Orange a été rejetée par la Cour de cassation : – la concomitance des campagnes publicitaires n’était que la conséquence naturelle de l’imminence du concert de l’artiste et de sa présence dans l’île de la Réunion ; – l’utilisation de la couleur orange dans le cadre de la campagne n’était pas répréhensible ; – les deux campagnes publicitaires avaient des objets distincts. Mots clés : parasitisme,publicité,concurren...

Publicite trompeuse

L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé « Cromwell’s rare blended whisky ». La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit. La marque « Cromwell’s » serait également une marque trompeuse. La concurrence déloyale n’a pas été retenue par les juges. Aucun risque de confusion entre le whisky « Cromwell’s rare blended whisky » et le whisky « Cromwell’s Royal Scotch, d’origine écossaise, n’a été retenu : – le « Cromwell’s blended » n’était pas présenté comme un whisky écossais ; &...

Soldes

La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées « réductions monstres sur les prix » avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient fait l’objet d’une large publicité (650 000 prospectus distribués) notamment sur le site Internet de la société. (1) Aux termes de l’article L. 310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock Mots clés : soldes,solde,soldes illicites,la redoute,publicité,promotion,prix,réd...

Publicite – Secteur bancaire

La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de la société de crédit. Selon les juges d’appel, la publicité en question comportait une offre de fournir un crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation et se trouvait particulièrement réglementée. Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation : la publicité litigieuse ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation (opération de c...

Rémuneration minimale – Publicité

La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l’agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de chaque année. Suite à la résiliation du contrat, la société Alliance demandait à la société R. un complément de rémunération sur trois années antérieures. En défense, la société R. faisait valoir qu’il était trop tard et que ce paiement aurait du intervenir à la fin du mois de décembre de chaque année concernée. Tant en appel qu’en cassation la société Alliance a obtenu gain de cause : il ne résultait pas de la clause de rémunération minimale du contrat que les parties av...

Publicite – Ordre d’insertion

La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages des préposés de la société I., et du comportement douteux du directeur de la société S. Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité Thème : Publicite – Ordre d’insertion A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France

Clause de conscience – journaliste

Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail. La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la clause de conscience au motif que cette dernière avait reçu l’instruction de « faire un écho rédactionnel important sur un annonceur ». La solution a été confirmée par la Cour de cassation : l’instruction donnée établissait bien le changement notable dans l’orientation du journal qui était de nature à porter atteinte à la réputation et aux intérêts moraux de Mme de X. Mots clés : clause de conscience,journaliste,presse,annonceur,promotion,rachat,droits des journaliste...