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Spectacle vivant | Culture

Contrat d’Artiste

Mme X, qui exerce sous le nom de D B ou B-X a été engagée le 20 février 2015 en qualité d’artiste interprète par l’association Viva la Commedia (l’association) selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er au 26 juillet, correspondant au festival d’Avignon en vue des représentations du spectacle Andromaque.

Directeur artistique : le dépassement de coûts expose au licenciement

Le Directeur artistique (convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant) qui ne maîtrise pas les coûts des spectacles qui lui sont confiés s’expose à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Sécurité des spectacles : qui paie quoi ?

On estime à près de 3 000 le nombre de festivals en France, dont 2 500 dans le domaine de la musique. La « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État.

Obligation de déclarer une « rave » partie

Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture (téléchargez votre modèle ici). Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis

Niveau de sonorisation des spectacles : quelles récentes évolutions ?

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a abaissé la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Le décret prévoit également que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». Antérieurement, les mesures étaient établies sur des moyennes, dorénavant elles sont les mêmes pour tous, que l'on soit devant la scène ou à l'opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées a un coût non négligeable pour les professionnels de la musique.

Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?

Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Donner des consignes oui mais n’exercez pas à leur égard de pouvoir de sanction. Le bénévole doit pouvoir fixer librement son emploi du temps, n’être soumis qu’à un contrôle limité quant au travail exécuté par lui, quant à l’organisation matérielle de son travail, et sans obligation trop stricte de rendre compte de ses actions.

Trésorier de comédie musicale : un poste à risques

Les statuts d’une association de spectacles vivants doivent impérativement préciser la nécessité (ou non) d’une autorisation systématique du président en cas de dépense substantielle.

Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge administratif

Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.

Présomption de salariat de l’artiste

Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité

Leg d’oeuvre d’art

Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée « Société civile de l’Atelier de César » (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur ainsi que le droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans avec mandat exclusif pour la SCAC de vendre ses oeuvres. Dans son testament, César a stipulé une clause selon laquelle « toute personne qui contesterait l’exécution de ce contrat [avec la SCAC] sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc ». Les héritiers de César ont demandé sans succès aux tribunaux, la caducité des...

Scénographe auteur ou salarié ?

Attention aux collaborations qui s’étendent dans la durée avec un scénographe et en général avec tout auteur ou artiste. Un scénographe a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail avec un organisme à vocation culturelle (plus de 30 ans de collaboration). Estimant avoir fourni une prestation dans le cadre d’un contrat de travail sans avoir bénéficié d’une rémunération