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Internet | Informatique / Médiation | Conciliation / Pilotage des entreprises

Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.

Définition de la médiation

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Certification de plein droit

Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.

Contexte réglementaire

Les procédures de conciliation et de Médiation connaissent un développement sans précédent. Le décret a été pris dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Certification facultative

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité. Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect de certaines  exigences.  L’organisme certificateur est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L’organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sur pièces et sur place.

Respect des données personnelles

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage restent pleinement soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.  Le service en ligne doit délivrer une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable, la médiation ou l’arbitrage est réalisée.  La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

Certification des services de médiation en ligne
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