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Propriété intellectuelle

Cession de droits des redacteurs

Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue.
M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à payer à M.D. 23 000 euros au titre des parutions réalisées sur supports papier et 10 000 euros au titre des droits d’auteur liés à l’exploitation commerciale sans autorisation de supports CD ROM.
La Cour d’appel a confirmé cette décision : les effets de la transaction passée avec M.D étaient limités au différend né entre les parties du fait de la rupture du contrat de travail et ne s’étendait pas aux questions de droits d’auteur.
Par ailleurs, le transfert des articles de M.D sur CD-ROM, ne pouvait se faire sans son autorisation. Il est indifférent que cette reproduction ait été réalisée lorsque M.D était encore salarié car la renonciation à un droit doit être clairement exprimée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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Thème : Cession de droits des redacteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 avril 2005 | Pays : France

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