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Contrat | Concurrence

Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents.
Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce débauchage ait créé une véritable désorganisation de l’entreprise de l’ancien employeur (et non une simple perturbation).

Mots clés : clause de non concurrence,concurrence déloyale,débauchage informatique,débauchage,informatique,salarié

Thème : Clause de non concurrence – Informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France

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