Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Internet | Informatique / Noms de domaine

Conflit entre noms de domaine et marques

Compétence du TGI

En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi que l’utilisation du signe déposé « Coudre & Broder » sur l’enseigne de son magasin, un concurrent a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce. Le concurrent a soulevé avec succès une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance.

Qualification dans l’assignation

La société a, dans son assignation, fondé sa demande sur le lien entre la marque «Coudre & Broder » et les noms de domaine en litige. Or, aux termes de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en matière de marques.

Article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Il résulte de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ; dans le cas présent, dès lors que la juridiction saisie va être dans l’obligation d’apprécier l’imitation par la société dans l’enseigne de son magasin et sur son site internet de la marque « C & B CoudreetBroder » protégée par un dépôt à l’Inpi, seul le tribunal de grande instance peut connaître du litige, alors même que l’action de la société se fonde sur la concurrence déloyale et qu’aucune demande ne soit assise sur le droit des marques.

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
Conflit entre noms de domaine et marques
Point juridique utile ?

Présentation de Maxence Abdelli

Maxence Abdelli est ancien Avocat au Barreau de Paris, diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Master droit de la communication & Master de droit du Multimédia) et Directeur de la rédaction (Actoba.com, Lexsider.com, Uplex.fr). Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Pas de questions en cours

Partagez cet article

Posez votre question
close slider
Civilité :*
E-mail:
Sujet :
Message: