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Internet | Informatique

Contrat d’actualisation de site internet

Un contrat d’actualisation de site n’est pas assimilable à un contrat de conception de site internet En l’espèce, il était établi qu’il n’y avait pas eu de création de site internet. Il ressortait des courriers échangés entre le client et son prestataire que le client ne souhaitait qu’une amélioration du référencement de son site déjà existant avec une mise à jour de ses actualités. Le prestataire a d’ailleurs admis s’être trompé sur les intentions du client et a confirmé qu’à aucun moment, elle n’avait installé de site web, ni conclu de contrat de prestation avec lui. Cette société a ajouté avoir fait le nécessaire auprès de la société LOCAM (chargée du financement du site) pour l’en informer. Dans ces conditions, le contrat de financement signé entre le client et la société LOCAM n’avait pas de fondement juridique.

Contrat d’actualisation de site internet
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