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Avocats / Avocats en droit des Contrats / Responsabilité contractuelle

Contrat d’archivage

Bonne exécution du contrat d’archivage : dans cette affaire, il était convenu, s’agissant du contrat conclu entre les sociétés EMI et LOCARCHIVES, que les délais de réalisation seraient de 2 mois à compter du 7 janvier 2002 et, s’agissant du contrat 7042, du même délai de 2 mois, commençant à courir à dater du 3 mai 2002 ;

Qu’il est établi, par les correspondances et courriels versés aux débats, que la société LOCARCHIVES n’a pas, circonstance au demeurant non contestée, respecté les délais contractuels ;

Considérant que la société LOCARCHIVES n’est pas fondée à soutenir pour justifier des retards avérés dans l’accomplissement des prestations qui lui étaient confiées que la société EMI MUSIC aurait largement augmenté sa charge de travail ;

Qu’en effet, avant de fixer les délais contractuels ci-dessus rappelés, la société LOCARCHIVES, professionnelle particulièrement avertie, s’était enquis du volume des documents à traiter ainsi que le lui a, par lettre du 10 octobre 2002, rappelé la société EMI MUSIC Vous ne pouvez soutenir aujourd’hui l’importance du volume des contrats à traiter. En effet, votre commercial, Monsieur X, a fait plusieurs visites dans nos locaux pour élaborer les délais et il a eu accès, à chacune de ses visites, à la totalité de nos archives afin de pouvoir appréhender, en sa qualité de professionnel de l’archivage et de la numérisation, le volume du travail à effectuer ;

Que si la société EMI MUSIC avait modifié le volume initialement prévu, il appartenait à la société appelante d’appeler l’attention de sa co-contractante sur cette situation et, éventuellement, de signer un avenant aux conventions en cause, démarche qu’elle n’a jamais effectuée alors même qu’elle était l’objet depuis de nombreux mois de mises en demeure de la société intimée ;

Que, en outre, la société intimée justifie de la mauvaise exécution de certaines des prestations de la société LOCARCHIVES ( cf. lettre du 23 septembre 2002 et couriels des 5, 6 et 13 novembre 2002) ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que, la société LOCARCHIVES n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, la société EMI MUSIC est fondée en sa demande de résiliation des conventions intervenues qui sera prononcée aux torts exclusifs de la société LOCARCHIVES, de sorte que le jugement déféré sera, sur ce point, infirmé ;

2 – L’absence d’objet du contrat, l’erreur sur la substance et le défaut d’information

Il n’est pas sérieux de prétendre qu’un contrat synallagmatique, prévoyant la reliure de minutes notariales, en échange d’une rémunération, serait dépourvu d’objet.

Il n’est pas davantage sérieux de soutenir, qu’il y aurait erreur sur la substance, alors même que il est constant, ainsi que le notaire le reconnaît lui-même, qu’il était présent lors des opérations de reliure, et qu’une erreur sur la substance, n’aurait pas manqué de conduire le notaire à s’opposer à la poursuite des opérations de reliure, alors qu’il indique s’être contenté de quelques observations.

En revanche, le défaut d’information imputable à la société CDPN est établi.

En effet, les documents contractuels, qu’il s’agisse des devis ou du contrat, ne précisent rien quant aux opérations de reliure, alors même que cette opération a été expressément et sans conteste, comprise dans la prestation mise à la charge de la société CDPN.

Cette société reconnaît que le notaire ne souhaitait pas que les documents à relier, soient perforés.

L’expert a d’ailleurs noté que chez Maître Z, les reliures précédentes à ces travaux n’étaient pas à trous, mais avec encollage.

Or, l’assemblage des actes réalisés par la société CDPN, est fait par un « râteau » de fils plastiques qui passe par un grand nombre de petits trous faits dans les actes et leurs annexes.

Les actes reliés sont lisibles, et ne comportent pas d’atteinte à leur intégrité.

En revanche, le procédé de reliure employé, outre la multiplicité de petites perforations qu’il comporte, n’offre pas une bonne ouvrabilité du corps d’ouvrage, et suppose, pour parvenir à un confort de lecture, que les feuillets comportent des marges de fond de cahier d’environ 12 mm

Enfin, il n’est pas possible d’en photocopier l’intégralité sans détruire la reliure.

Quand bien même l’expert relève que les actes ayant été numérisés, l’impossibilité d’en photocopier l’intégralité à partir des ouvrages reliés, ne cause qu’un préjudice relatif, et qu’en cas de nécessité absolue, le document peut être désagrafé, il convient de relever à la charge du prestataire de services, les manquements suivants :

— Un défaut d’information sur la technique choisie, et ses inconvénients, que le tribunal, contrairement à l’expert, estime sérieusement caractérisés, s’agissant de perforer les documents, en de multiples endroits sur les marges, même si le document n’est pas altéré dans son intégrité, l’impossibilité d’ appliquer à plat les documents reliés pour en faire une photocopie, et de la difficulté de consultation.

— Un défaut de bonne mise en œuvre, puisque l’expert a relevé que les volumes sont d’inégales épaisseur, et que l’assemblage laisse parfois dépasser des feuilles .

Il est également relevé de la part du notaire, une faute, consistant dans la légèreté à contracter, en l’absence d’explication sur la technique choisie, et ce d’autant que l’expert relève que le prix de la prestation, est nettement inférieur, à celui qui résulterait d’une reliure par encollage .

Il s’en déduit que les manquements reprochés à la demanderesse, sont de nature à créer à son cocontractant, un préjudice représentant 60 % du montant de la prestation.

En conséquence, il est dû par le notaire la somme de 4 211,20 € (10 528 € x 40 %).

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