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Contrat d’Artiste

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

21e chambre

ARRET DU 06 FÉVRIER 2020

N° R 17/03139

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2017 par le Conseil de Prud’hommes Formation de départage de VERSAILLES

N° Section : AD

N° R : 16/00929

le :

07 février 2020

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Association VIVA LA COMMEDIA

N° SIRET : 444 78 9 0 85

[…]

[…]

Représentant : Me Oriane Y de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633- substituée par Me MEDAKSIAN Catherine, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, (B540)

APPELANTE

****************

Madame D E F G B – X

Née le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : Me Christophe PASCAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0792 – N° du dossier B

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 décembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe FLORES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe FLORES, Président,

Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,

Mme X, qui exerce sous le nom de D B ou B-X a été engagée le 20 février 2015 en qualité d’artiste interprète par l’association Viva la Commedia (l’association) selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er au 26 juillet, correspondant au festival d’Avignon en vue des représentations du spectacle Andromaque. D’autres contrats à durée déterminée ont ensuite été conclus pour la pièce Othello, dont les répétitions et les représentations étaient prévues jusqu’en novembre 2016.

L’entreprise, qui exerce une activité de développement d’activités artistiques et culturelles, de promotion d’enseignements et de manifestations artistiques sous toutes ses formes, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

Par requête du 11 juillet 2016, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles afin de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Mme X a demandé au conseil de :

— requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2014,

— constater que la relation a été rompue le 20 novembre 2015,

— fixer le salaire moyen à 2 545,69 euros bruts,

— condamner l’employeur au paiement de 2 545,69 euros bruts à titre d’indemnité de requalifïcation, 2 545,69 euros bruts à titre d’indemnité de préavis, 2 545,69 euros bruts à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement au titre de l’article L1235-2 du code du travail, 60 000 euros à titre d’indemnité,

— subsidiairement constater que les contrats à durée déterminée en cours ont été rompus à l’initiative de l’association en date du 27 novembre 2015 et la condamner au paiement de 60 000 euros à titre d’indemnité vu l’article L1243-1 du code du travail, 9 957,73 euros bruts à titre de rappel de salaire dont 655,83 euros brut en quittance, compte tenu du règlement intervenu après la première audience du bureau de jugement,

— ordonner la remise du certificat de travail conforme sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

— ordonner la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

— ordonner la remise de l’attestation « pôle- emploi » conforme sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

— condamner l’employeur à payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non remise des documents sociaux, outre 15 274,14 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé et 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association a demandé au conseil de lui donner acte de ce que l’association avait versé à la salariée la somme de 655,83 euros bruts au titre de rappel de salaire dû pour les représentations prévues au contrat de travail du 20 février 2015, de débouter Mme X de ses demandes, et de la condamner à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 23 mai 2017, le conseil (section activités diverses formation départage) a :

— requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ayant couru à compter du 13 mars 2014 ;

— constaté que cette relation a été rompue sans motif et sans respect de la procédure de licenciement le 20 novembre 2015 ;

— condamné l’association à régler à Mme X les sommes suivantes : 2 545,69 euros au titre de l’indemnité de requalification au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail, 2 545,69 euros brut au titre de l’indemnité de préavis en application de l’article 7.6 de la convention collective,

2 545,69 euros brut à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement au titre de l’article L. 1235-2 du code du travail, 30 000 euros à titre de l’indemnité en application des dispositions de l’article L.123 5-5 du code du travail, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat de travail ;

— condamné l’association à régler à Mme X la somme de 9 957,73 euros à titre de rappel de salaires, dont 655,83 euros en « deniers ou quittance » ;

— condamné l’association à payer à Mme X les intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires ;

— ordonné la remise à Mme X par l’association d’un certificat de travail, d’une attestation pôle emploi et d’un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le 21e jour suivant la notification du jugement pendant trois mois, le conseil de prud’hommes se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte sur simple requête ;

— rejeté en tant que de besoin toute autre demande ;

— condamné l’association au paiement des dépens de l’instance ;

— condamné, en outre, l’association à payer à Mme X la somme de 1 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné l’exécution provisoire.

Le 21 juin 2016, l’association a relevé appel total de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2019, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 17 décembre 2019.

Par dernières conclusions écrites du 3 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’association demande à la cour de :

1/ A titre principal,

— infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Mme B-X de ses demandes d’indemnité pour travail dissimulé et la condamner au remboursement de la somme de 17 100 euros en principal à parfaire, correspondant aux versements des condamnations au titre de l’exécution provisoire du jugement,

— condamner Mme B-X aux intérêts de droit courant sur cette somme à compter du 5 avril 2018, date du premier versement,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

2/ A titre subsidiaire, et pour le cas où la cour requalifierait la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée,

— condamner Mme B-X à rembourser toutes les sommes versées depuis l’origine au titre de ses salaires, tenant compte en toute hypothèse de la somme de 655,83 euros bruts, versée en complément de ses salaires, en deniers ou quittance, au besoin par compensation avec les sommes dues en application des articles 1289 et suivants du code civil,

3/ En toute hypothèse,

— débouter Mme B-X de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment au titre de son appel incident, et notamment au titre de l’astreinte concernant la remise de l’ensemble des documents sociaux afférents au contrat de travail,

— condamner Mme B-X au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme B-X en tous les dépens qui seront recouvrés par M. Y, AARPI JRF Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions écrites du 22 novembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme X demande à la cour de :

1/ A titre principal,

— débouter l’Association de son appel,

— confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ayant couru à compter du 13 mars 2014, constaté que cette relation a été rompue sans motif et sans respect d’une procédure de licenciement le 20 novembre 2015, fixé sa rémunération mensuelle moyenne à 2 545,69 euros bruts, sur la base de la rémunération d’un rôle principal, condamné l’Association à lui régler une indemnité de requalification au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail de 2 545,69 euros bruts, une indemnité de préavis de 2 545,69 euros bruts, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement au titre de l’article L. 1235-2 du code du travail de 2 545,69 euros bruts, condamné l’Association à lui payer une indemnité en application de l’article L. 1235-5 du Code du Travail, condamné l’Association Viva la Commedia à lui régler un rappel de salaires de 9 957,73 euros bruts, dont 655,83 euros bruts en deniers ou quittance, ordonné la remise par l’Association, sous astreinte de l’ensemble des documents sociaux afférents au contrat de travail, certificat de travail, bulletins de paye, attestation Pôle Emploi conformes, pour l’ensemble de la période considérée,

2/ Statuant sur l’appel incident,

— infirmer le Jugement dont appel sur les points ci-après,

— condamner l’Association à lui régler une indemnité portée à 60 000 euros,

Porter l’astreinte concernant la remise de l’ensemble des documents sociaux afférents au contrat de travail à 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’Arrêt à intervenir,

— condamner l’Association à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis,

— constater, en l’absence de remise de bulletins de paye et de documents sociaux, pour l’ensemble des périodes de travail concernées, l’existence d’un travail dissimulé,

— condamner l’Association à lui régler une indemnité forfaitaire de 15 274,14 euros,

3/ A titre subsidiaire,

— confirmer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions,

4/ A titre infiniment subsidiaire,

— constater que les contrats à durée déterminée en cours ont été rompus à l’initiative de l’Association en date du 20 novembre 2015,

— condamner l’Association à lui régler une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement au titre de l’article L 1235-2 du code du travail de 2 545,69 euros bruts,

— condamner l’Association à lui régler un rappel de salaires de 9 957,73 euros bruts, dont 655,83 euros bruts en deniers ou quittance,

— condamner l’Association à lui régler une indemnité de 60 000 euros,

5/ En toute hypothèse,

— condamner l’Association à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis,

— constater, en l’absence de remise de bulletins de paye et de documents sociaux, pour l’ensemble des périodes de travail concernées, l’existence d’un travail dissimulé,

— condamner l’Association à lui régler une indemnité forfaitaire de 15 274,14 euros,

— ordonner la remise par l’association, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du Jugement à intervenir, de l’ensemble des documents sociaux afférents au contrat de travail, certificat de travail, bulletins de paye, attestation Pôle Emploi conformes, pour l’ensemble de la période considérée,

— condamner l’Association à lui régler une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure de première instance et d’appel,

— condamner l’Association aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Motifs de la décision

Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée :

L’employeur affirme que le conseil de prud’hommes n’a pas justement appréhendé le statut d’intermittent. Il affirme que les prestations de la salariée ont toutes fait l’objet de contrats à durée déterminée d’usage, conformément à l’article L. 1242-1 du code du travail. Il conteste que la relation de travail ait débuté le 13 mars 2014 et relève que les lectures du spectacle Andromaque qui ont eu lieu les 23 et 26 juin 2014 ne requéraient aucun travail préalable des comédiens, le texte étant su par les comédiens à la demande du metteur en scène. L’employeur en déduit que la requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas justifiée.

La salariée soutient notamment que les répétitions de la pièce ont bien commencé le 13 mars 2014, que des répétitions ont eu lieu du 12 au 30 septembre 2014 à la ferme Bel-Ebat, que trois jours de répétitions d’Andromaque ont eu lieu du 9 au 11 décembre 2014, qui n’ont été ni payées ni déclarées, pas plus qu’une autre répétition du 23 mars 2015. Elle relève que ces prestations n’ont pas fait l’objet d’un contrat écrit de sorte que la requalification en contrat à durée indéterminée est bien encourue.

En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Au soutien de l’allégation selon laquelle les répétitions ont commencé dès le 13 mars 2014, la salariée produit un tableau des activités liées à la pièce et les attestations rédigées par des spectateurs. Ainsi, M. Z explique que les scènes étaient jouées et mises en scène, seuls les décors et les costumes manquant et précisait avoir appris lors des échanges avec les acteurs à la fin du spectacle qu’un texte comme celui-ci nécessitait de nombreux jours de travail pour connaître l’ensemble du texte par coeur et que cela faisait plusieurs mois que l’ensemble de la troupe travaillait sur cette pièce qu’ils pensaient pouvoir jouer en public assez rapidement. Par ailleurs, dans un courriel du 3 décembre 2014, M. A, le metteur en scène, écrivait à Mme B au sujet d’ Othello : ‘voilou bella : les dates (encore en montage sur le même principe qu’Andromaque) de mars à juin 2015, travail à table/ du texte sur Versailles, fin septembre début octobre 2015 (15 jours) : résidence (axée technique) à Guyancourt Toussait (15 jours) : résidence, différents choix IDF ou Province fin janvier début février (10 jours) : résidence finale Guyancourt (ou autre, Province possible).’ Dès lors que, selon le metteur en scène, le programme d’ Othello était construit comme celui d’ Andromaque, il en découle que les comédiens devaient travailler la pièce entre mars et juin 2014. Au vu de l’ensemble des éléments produits, c’est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu que la relation de travail avait débuté le 13 mars 2014. Cette période de travail jusqu’aux lectures de juin 2015 n’ayant pas fait l’objet d’un contrat écrit, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée est justifiée.

Les présentations publiques du 23 au 26 juin 2014 ont fait l’objet d’un contrat écrit signé le 16 mai 2014 par Mme B. En revanche, le second contrat signé le 16 mai 2014, prévoit un calendrier de répétitions et de représentations pour le spectacle Andromaque à compter du 1er octobre 2014, or, il résulte clairement de l’attestation délivrée par M. C, responsable des relations publiques et de l’action culturelle à la Ferme de Bel-Ebat, que la compagnie Viva la Comedia a été accueillie en résidence pour la réalisation de la pièce Andromaque du 17 septembre au 2 octobre 2014, date à laquelle une représentation scolaire a été donnée. Du reste, dans ses conclusions (page 21) l’association indique que les répétitions prévues pour être commencées le 1er octobre 2014 pour des représentations programmées à compter du 24 mars 2015, objet du second contrat signé le 16 mai 2014, ‘ont débuté à la Ferme Bel-Ebat plus tôt que prévu le 17 septembre 2014″, tout en affirmant que ces journées ont été réglées sur le mois d’octobre 2014. Aucun avenant au contrat de travail à durée déterminée du 16 mai 2014 n’ayant été conclu entre les parties pour cette période du 17 septembre au 30 septembre 2014, il en découle que l’employeur a recouru aux services de la salarié sans contrat écrit, ce qui, là encore conduit à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2014.

Sur le rappel de salaire :

L’employeur affirme que les répétitions publiques des 23 et 26 juin 2014 ont fait l’objet d’un contrat de travail et ont été payées ainsi qu’il résulte des bulletins de paie. Il ajoute que les prestations exécutées du 17 septembre au 2 octobre 2014 ont été payées avec le bulletin de paie d’octobre 2014. Il prétend également que la salariée ne démontre pas être restée à disposition pendant les heures qu’elle prétend. Il ajoute que le rappel de salaire réclamé ne peut pas être basé sur une rémunération de 2 545,69 euros comme elle le réclame, dans la mesure où elle ne tenait pas le rôle principal. Or, elle a été payée sur une base de 2 010 euros brut supérieure au minimum conventionnel de 1 845,12 euros.

Selon l’annexe 4 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, ‘le rôle principal est décidé de gré à gré. Le ou les rôles principaux doivent être mentionnés comme tels au contrat’. Or, aucun des contrats de travail signés par les parties ne précisent que le rôle confié à Mme B est le ou l’un des rôles principaux, et la salariée ne démontre pas qu’il a été décidé de gré à gré de lui en confier un, au sens de la convention collective. Il en découle qu’elle ne peut pas prétendre à un salaire de base de 2 545,69 euros, et le salaire de 2010 euros qui a été le sien est supérieur au minimum conventionnel applicable. Le jugement sera donc infirmé en conséquence.

Ainsi que les premiers juges l’ont retenu, la salariée justifie avoir été à disposition de son employeur pour des périodes non couvertes par les contrats de travail à durée déterminée signés par les parties.

S’agissant des prestations intervenues en septembre 2014, le bulletin de paie d’octobre 2014 se borne à mentionner une base de ‘13,25″ et un salaire brut de 2010 euros. L’employeur ne démontre pas que ce salaire avait pour objet de payer des prestations antérieures au mois qu’il vise et, de surcroît, un bulletin de paie, qui est établi par l’employeur, ne fait pas foi de la réalité du paiement.

Au vu des éléments produits par l’une et l’autre des parties, il apparaît effectivement qu’un certain nombre de prestations de travail réalisées par Mme X ont été exécutées dans des périodes séparant celles prévues par les contrats de travail. Par ailleurs, il résulte de l’ensemble des éléments soumis à la cour que toutes les prestations exécutées par la salariée n’avaient pas été payées. En conséquence, il convient de fixer le rappel de salaire dû à Mme X à la somme de 7 862,32 euros bruts.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur l’indemnité de requalification :

Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification dont le montant est au moins égal à un mois de salaire. Cette indemnité sera fixée à 2010 euros.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences :

L’employeur souligne que le dernier contrat de travail n’a pas été rompu mais est venu à son terme normal, la salariée étant dispensée de fournir du travail à compter du 1er décembre 2015. Il estime que la salariée n’a subi aucun préjudice.

La salariée soutient que le préjudice résultant de son licenciement doit être évalué à 60 000 euros.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminé est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail résultant du fait que l’employeur s’est prévalu de l’échéance du dernier prétendu contrat à durée déterminée, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 1er décembre 2015, l’association a confirmé les décisions prises le 27 novembre 2015 et a dispensé la salariée de travail et de présence au sein des équipes à compter du 27 novembre 2015. La lettre précisait que la rémunération serait versée aux échéances normales de paye. L’employeur a payé les salaires et a envoyé des bulletins de paie pour les dates prévues par les contrats de travail jusqu’en novembre 2016. Il en découle que l’employeur n’a pas procédé à la rupture du contrat de travail, mais s’est borné à organiser unilatéralement l’exécution de celui-ci jusqu’à son terme normal en arrêtant de fournir le travail à la salariée tout en maintenant sa rémunération. La rupture de la relation de travail n’est donc intervenue qu’au terme du dernier contrat à durée déterminée, en novembre 2016 et c’est à tort que les premiers juges ont retenu que cette rupture était intervenue le 20 novembre 2015.

La relation étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture résultant de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, la salariée est en droit de prétendre à une indemnité de préavis d’une durée de un mois, soit 2010 euros bruts.

La salariée avait plus de deux ans d’ancienneté lors de la rupture du contrat de travail en novembre 2016. Conformément à l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. En l’espèce, l’employeur a mis un terme à la relation de travail après avoir cessé de fournir du travail à la salariée. La décision de l’employeur, qui a eu un impact sur les engagements de la salariée et sur sa situation personnelle lui a causé un préjudice que les premiers juges ont fixé à juste titre à 30 000 euros. En revanche, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut pas être cumulée avec l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur le travail dissimulé :

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article

L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. En l’espèce, le caractère intentionnel de l’omission de porter sur les bulletins de paie le nombre exact des heures exécutées par la salariée n’est pas démontré, de sorte que la salariée sera déboutée de sa demande à ce titre.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la remise des documents sociaux :

L’absence de remise des documents sociaux à la suite de la rupture du contrat de travail a causé à la salariée un préjudice que les premiers juges ont évalué à juste titre à 1 000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.

L’employeur est tenu de remettre à la salariée un bulletin de paie rectifié, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision. En l’état, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur la demande de remboursement des salaires postérieurs au 20 novembre 2015 :

L’employeur soutient que si la cour devait ordonner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ayant pris fin au 20 novembre 2015, comme l’a fait le conseil de prud’hommes, il conviendrait alors d’ordonner le remboursement des salaires versés postérieurement au 20 novembre 2015.

La salariée s’oppose à cette demande.

Ainsi qu’il a été vu ci-dessus, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le contrat avait été rompu le 20 novembre 2015, puisque la relation de travail s’est poursuivie jusqu’à son terme, l’employeur ayant décidé de ne plus fournir de travail à la salariée, tout en maintenant sa rémunération. La relation de travail ayant pris fin par l’arrivée du terme du dernier contrat de travail et le versement des salaires postérieurs au 20 novembre 2015 résultant de l’obligation qui pesait sur l’employeur de payer le salaire même s’il avait choisi de se soustraire à celle de fournir le travail, ces paiements ne sont pas dénués de cause et la demande de remboursement doit être rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’employeur, qui succombe doit supporter les dépens.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera dès lors alloué la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Versailles, sauf en ce qu’il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2014, condamné l’association La compagnie Viva la Comedia à payer à Mme D B, avec les intérêts légaux, les sommes de 30 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat de travail et 1250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté Mme B de sa demande au titre du travail dissimulé,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne l’association Viva la Comedia à payer à Mme X :

—  2 010 euros à titre d’indemnité de requalification,

—  2 010 euros bruts à titre d’indemnité de préavis,

—  7 862,32 euros bruts à titre de rappel de salaire,

—  2 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne à l’employeur de remettre à Mme X un bulletin de paie rectifié, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision,

Déboute Mme X de ses autres demandes,

Déboute l’association Viva la comedia de ses demandes,

Condamne l’association Viva la comedia aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Philippe FLORES, Président et par Madame LECLERC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

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