Sommaire
Sécurité de l’écrit
En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement dans un bulletin municipal, un photographe a initié sans succès une action en référé-contrefaçon.
Conditions du référé-contrefaçon
En application de l’article 809 du code de procédure civile, le président d’une juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce les demandes formées en référé par le photographe et visant à obtenir la condamnation du directeur de publication, se heurtaient à une contestation sérieuse tenant à l’appréciation de l’existence contestée d’une cession du droit d’exploitation des photographies. L’indemnisation du préjudice invoqué relevait donc de l’appréciation du juge du fond compétent ratione materiae.
Cession de droit et contestation sérieuse
Si le juge des référés est compétent sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile pour ordonner les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite, encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un trouble illicite au moment où le juge statue. Or, aucun document contractuel précisant les conditions de cession des photographies par l’auteur n’était produit.
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