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Contrat | Concurrence

Contrat de comédien requalifié en CDI

Des CDD au CDI

Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats à durée déterminée d’usage pour jouer le rôle de Cyrano de Bergerac, en un CDI.

Recours au CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire notamment lorsqu’il s’agit d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L 1242-2 3° du Code du travail). Deux conditions de fond doivent donc être réunies pour justifier légalement le recours aux contrats à durée déterminée d’usage : la première tient au secteur d’activité, la seconde à la nature temporaire de l’emploi pourvu.

En ce qui concerne le secteur d’activité, le seul fait qu’il figure dans la liste fixée par le décret (article D 1242-1) ne suffit pas à justifier pour tous les emplois de ce secteur, le recours à un contrat à durée déterminée d’usage. Il faut également qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Dans ce cas, des CDD successifs peuvent être conclus avec un même salarié à condition d’être justifiés par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. C’est à l’employeur qui se prévaut de cet usage d’en apporter la preuve. Le contrat à durée déterminée d’usage est obligatoirement écrit.

Forme du CDD d’usage

En l’espèce, l’association, de par la nature de ses activités à savoir la production de pièces de théâtre était en droit de recourir aux CDD d’usage mais à la condition d’en respecter les conditions. Or, au vu des pièces produites, CDD d’usage successifs, attestations de salariés et de spectateurs, échanges d’email entre le salarié et l’employeur, planning envoyés par mails, il était établi que les CDD signés ne visaient pas la convention collective applicable, ne précisaient pas la nature de l’emploi occupé. Lesdits CDD n’étaient donc pas conformes aux exigences légales.  De surcroît, le comédien occupait un rôle permanent dans une pièce de théâtre produite par l’association et jouée sur plusieurs années, le caractère temporaire de son emploi n’était donc pas établi.

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