Lexsider.com trouve pour vous l'Avocat qui a déjà remporté une affaire similaire à la vôtre ou qui a traité un dossier de conseil similaire au vôtre. Quoi de plus sécurisant pour votre affaire ?

Partagez cet article

Avocats / Famille | Divorce

Contrat de courtage matrimonial

Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013, dans le délai de 7 jours de 6-II de la loi du 23 juin 1989. Pour démontrer l’envoi d’une telle lettre de renonciation, M. X se borne à produire le brouillon d’une correspondance rédigée par ses soins et portant la date du 8 mars 2013, sans rapporter la preuve de l’envoi de cette correspondance par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Eurochallenges dans le délai de 7 jours, ainsi qu’il était mentionné dans les conditions générales du contrat du 2 mars 2013 et sur l’attestation signée par lui le même jour.

Si, comme le relève le premier juge, la loi du 23 juin 1989 et le décret du 16 mai 1990 n’impose pas de formalités particulières pour l’exercice du droit de rétractation, il demeure qu’il appartient à la partie qui en use d’établir qu’il a été exercé dans le délai légal.

Or, M. X, qui ne prétend nullement ne pas avoir été informé de son droit à rétractation ni des modalités requises pour l’exercer, ne démontre pas qu’il a adressé sa lettre de rétractation à la société Eurochallenges dans les sept jours de la conclusion du contrat, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté ce moyen.

Sur l’exécution du contrat

M. X reproche encore à la société Eurochallenges de n’avoir pas rempli ses obligations contractuelles en ne faisant aucune diligence pour permettre sa mise en relation avec les 12

candidates sélectionnées par lui, seule une candidate s’étant montrée ‘intéressée’.

Aux termes du contrat, la société Eurochallenges s’engageait pour une durée de 12 mois à mettre à disposition de l’adhérent ses conseils, son assistance et l’ensemble de ses moyens pour lui permettre de rechercher une union avec l’une de ses adhérentes, et, à cette fin, l’adhérent a rempli un questionnaire d’orientation que la société devait s’efforcer de satisfaire.

À cet égard, la société Eurochallenges justifie par les pièces qu’elle produit en appel :

• avoir établi un dossier personnel concernant M. X décrivant son profil et lui adjoignant 3 photographies, ainsi qu’un questionnaire signé par lui décrivant ses attentes et sélectionnant une liste de 12 femmes adhérentes à l’agence et correspondant à ses critères,

• avoir transmis le 4 avril 2013 à M. X la candidature d’une personne figurant dans la liste précitée, ainsi que celle de 4 autres femmes à la suite de l’envoi de son dossier au réseau d’agences partenaires, ainsi qu’il est prévu au contrat,

• avoir reçu la réponse de nombreuses adhérentes sur l’adresse mail ouverte au nom de M. X, intéressées par le profil de ce dernier.

M. X qui se borne à conclure qu’il n’a pas bénéficié de la prestation promise par la société Eurochallenges, n’allègue ni ne caractérise aucun manquement précis qui pourrait être imputé à cette dernière dans l’exécution de sa prestation.

Il ne peut dès lors se prévaloir d’un défaut d’exécution de la part de la société Eurochallenges, et n’est donc pas fondé à invoquer la résolution du contrat.

Présentation de La Rédaction

La Rédaction Lexsider gère plusieurs sites de contenus juridiques premium dont Actoba.com et Uplex.fr. Nos références clients : Europacorp, Equipe TV, La Banque Postale, Groupe Ouest France, INA, SACD ...

Vous êtes à la recherche des meilleurs Avocats en Conseil ou Contentieux ? Les Avocats Lexsider ont conseillé ou plaidé une affaire similaire à la vôtre et ils l’ont remporté. Choisir son Avocat sur Lexsider.com, quoi de plus prometteur pour remporter votre procès ou sécuriser vos affaires ? Sur Lexsider, toutes les décisions de justice sont vérifiées, prendre attache avec un Avocat référencé sur la plateforme Lexsider, c'est prendre une belle longueur d'avance. Vous êtes Avocat ? Inscrivez-vous gratuitement sur la plateforme Lexsider et gagnez en visibilité professionnelle, votre succès est votre meilleure carte de visite.

Visitez son site internet
Voir tous ses procès remportés

Partagez cet article