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Contrat | Concurrence

Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques à avoir

Négocier un contrat de distribution de logiciel

Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents.

Exclure l’exclusivité contractuelle

L’éditeur du logiciel a pour principal objectif de maximiser ses revenus commerciaux. A ce titre, le contrat de distribution de logiciel est avant tout un contrat de distribution commerciale avec ses clauses usuelles (reddition des comptes, objectifs de ventes …). Pour ce faire, l’éditeur doit pouvoir, pendant toute la durée de la licence, être libre de distribuer le logiciel autrement que par l’intermédiaire du distributeur et notamment de développer des produits concurrents. Il en va de même de l’exploitation du titre du logiciel qui devra être déposé à titre de marque verbale ou figurative. Chaque distributeur sera autorisé à utiliser l’une quelconque des marques commerciales de l’éditeur telle que figurant en annexe du contrat de distribution.

Mettre en place une copropriété sur les données clients

Afin de développer sa clientèle, l’éditeur pourra négocier une clause de copropriété sur le fichier clients (données des acheteurs) du distributeur. Les acheteurs du logiciel devront être informés en amont de cette possibilité de cession de leurs données personnelles (RGDP) qui présentera notamment l’avantage, par exemple, de bénéficier des mises à jour.

Mettre en place et gérer des clefs d’activation

Mettre en place une base de données de gestion des clefs d’activation sera déterminant pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du logiciel. A cette fin, la vente / le téléchargement du logiciel pourra être assortie d’une procédure d’activation. La  collecte des données personnelles des utilisateurs pourra intervenir au cours de cette phase.

Suivre la reddition des comptes

Le suivi de la reddition des comptes et du suivi des ventes est un des points déterminants du contrat de distribution de logiciel. A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être stipulée : « La gestion comptable de la distribution est confiée au Distributeur pour l’ensemble des recettes d’exploitation. Un état des charges et recettes résultant de toutes les exploitations sera arrêté par le Distributeur à la fin de chaque semestre calendaire et transmis à l’Editeur dans les trois mois suivant l’expiration de la période de comptes. Les justificatifs afférents à tous les revenus provenant de ces exploitations seront tenus à la disposition de l’Editeur ou de ses mandataires au Siège social du Distributeur aux heures d’ouverture de celui-ci. A réception des relevés précités, le Distributeur  établira une facture qui sera payable à réception par l’Editeur. »

Prendre garde à la résiliation abusive

Comme tout contrat commercial, la résiliation abusive du contrat de distribution de logiciel pourra être sanctionnée par les juridictions. Dans une affaire jugée récemment sur la rupture d’un contrat de distribution de plusieurs logiciels, les juridictions ont considéré qu’un délai de préavis de six mois était suffisant pour échapper à une rupture brutale de relations commerciales.

A titre de rappel, au sens de l’article L 442-6,1,5° du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». L’application de l’article L.442-6 du code de commerce suppose la réunion de trois conditions : i) l’existence de relations commerciales établies, ii) une rupture brutale, c’est-à-dire imprévisible, soudaine et violente et en conséquence préjudiciable, et iii) que ladite rupture ne repose pas sur de justes motifs.

Prévoir la résiliation anticipée du contrat de distribution de logiciel

L’éditeur du logiciel doit pouvoir changer de distributeur commercial, notamment en cas d’insuffisance des ventes. Plusieurs autres hypothèses de sortie contractuelle anticipée pourront être envisagées. A titre d’exemple, le  contrat de commercialisation et de distribution de logiciels peut comporter une clause de résiliation anticipée qualifiable par les parties de clause d’intuitu personae : « l’Éditeur pourra résilier le contrat avec effet immédiat si les actionnaires actuels du Distributeur venaient à cesser de contrôler leur société à moins que l’Éditeur n’approuve ledit transfert de propriété en actions ». Il a été jugé que la mise en oeuvre de cette clause de résiliation anticipée pour changement de contrôle n’est subordonnée ni à la constatation préalable du transfert de propriété des titres cédés ni à la notification de ce transfert. Cette clause n’impose pas plus à la partie qui s’en prévaut de faire connaître à sa cocontractante les motifs de la résiliation.

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