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Contrat | Concurrence

Contrat de location de matériel

Contrat de location de matériel : la question des dysfonctionnements

 

Contrat de location de matériel : une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d’autant plus légitime qu’il concerne un secteur critique de l’activité de la société : sa comptabilité.

 

Dysfonctionnements critiques du matériel

 

L’expert-comptable précisait qu’en l’état, le matériel n’était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les  dysfonctionnements du système d’exploitation étaient suffisamment graves puisqu’ils entachaient la sincérité comptable des enregistrements.

 

Preuve par attestations suffisante

 

S’il est exact que les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la responsabilité du prestataire, il n’en demeure pas moins qu’elles constituent une preuve déterminante dès lors qu’elles sont conformes à l’article 202 du code de procédure civile et établissent à tout le moins des difficultés. Dans l’affaire soumise, était également versée aux débats, une lettre de l’expert-comptable du client du prestataire, relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger.

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