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Contrat de location de panneau publicitaire

 

Dans cette affaire, une société ayant signé un contrat de location  de panneau publicitaire arguait du fait   qu’elle avait été abusée par les termes du contrat sur la durée de son engagement et sur les modalités de résiliation. Ce à quoi les juges ont répondu que le contrat querellé portait clairement la mention de la durée : 4 ans sur la première page et qu’en ce qui concerne les modalités de résiliation celle-ci figurant clairement au contrat (préavis de résiliation de 4 mois). Le client ne pouvait donc invoquer un quelconque dol ou erreur qui l’aurait conduite à signer le contrat. A noter que les dispositions légales relatives aux clauses abusives ne sont pas opérantes dès lors que le contrat a été signé par deux sociétés, le droit de la consommation ne s’applique pas ni la législation sur les clauses abusives au demeurant inexistantes.

Contrat de location de panneau publicitaire
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