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Contrat de sondage : le crédit d’impôt recherche

Une société qui exerce une activité d’études de marché et de sondage d’opinion en ligne, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suivie de la réintégration de son crédit d’impôt recherche.  Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts :  » Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel […] peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année […] « . Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code :  » Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : […] c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté « .

Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis fait l’objet, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par ces dispositions. Pour apprécier la déductibilité des dépenses en cause au titre du crédit d’impôt recherche, il y a lieu d’examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts.

En l’occurrence, s’ils ont contribué à améliorer les possibilités d’établir, en amont, la faisabilité d’une enquête donnée, dans un temps imparti, les travaux  » ciblage et faisabilité  » menés dans le cadre du projet ne présentaient pas de caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F.  Les travaux  » statistiques et pondération  » du projet de la société visaient à automatiser le traitement statistique des études en ligne, afin de présenter des données en temps réel et de proposer des fonctions d’exportation. Si ces travaux ont été novateurs dans leurs résultats, ils s’inscrivaient dans le cadre d’un projet de développement standard, mené par une personne seule et intégrant des fonctionnalités classiques. Par suite, cette opération ne saurait être regardée comme présentant le caractère de nouveauté au sens de la loi.

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